Question de Mme PRÉVILLE Angèle (Lot - SER) publiée le 09/12/2021
Mme Angèle Préville appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la frilosité des banques françaises quant aux avoirs libyens, et l'interprétation divergente qu'elles font des règles de compliance par rapport à leurs voisines européennes.
Les banques françaises font preuve d'une immense frilosité quant aux échanges avec la Libye, ce qui empêche les entreprises françaises, et notamment les petites et moyennes entreprises (PME), d'exporter sur ce marché d'avenir.
Les établissements bancaires français refusent ainsi les virements en provenance de Libye, disant se conformer aux règles de compliance américaines. Pourtant, nos voisins italiens ou allemands, qui sont censés respecter les mêmes règles, ne rencontrent pas ces problèmes bancaires. Il semble donc il y avoir une divergence d'interprétation particulièrement dommageable de la part des banques françaises, les seules à voir dans ces règles de conformité une impossibilité de commercer avec la Libye, au détriment de la balance commerciale nationale. Ces difficultés spécifiques à notre système bancaire font partie des principales raisons expliquant pourquoi la France, qui en 2010 était le 3e partenaire commercial de la Libye, en est aujourd'hui le 8e.
Dans le cadre du plan de relance du Gouvernement et de France 2030 et considérant que la Libye est demanderesse de la technicité des entreprises françaises, elle lui demande de quelle manière le Gouvernement entend lever ces contraintes spécifiques au système bancaire français et soutenir les relations commerciales avec la Libye.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 03/03/2022
Les établissements bancaires français respectent la législation française et européenne en matière de conformité, de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L'application de ces règles est uniforme au sein de l'Union européenne puisque la législation émane des règlements et directives européens. S'agissant des règles de conformité américaines, nombreux sont les établissements français qui s'y conforment car ils ont souvent une implantation aux États-Unis ou utilisent le dollar américain dans leurs transactions. Les autres banques européennes sont confrontées à des situations similaires (présence sur le sol américain, utilisation du dollar ). Par crainte de sanctions, potentiellement très lourdes, certains établissements peuvent retenir une interprétation extensive et partant erronée, des règlementations applicables en matière de conformité. C'est précisément ce type de situations que le dialogue en cours entre la fédération bancaire française et le ministère des finances a pour but de prévenir. Le ministre a alerté la FBF sur ce sujet de la « sur-conformité » en appelant à ce que les obligations en matière de vigilance et de conformité soient appliquées strictement mais pas de manière excessive. Ce dialogue se poursuit de manière régulière, avec pour but de permettre de lever les incompréhensions et les incertitudes et empêcher la survenance de cas d'interprétation excessive des exigences légales. Par ailleurs, si la Libye fait l'objet de sanctions financières européennes et américaines, toutes les relations commerciales ne sont pas interdites avec ce pays. La direction générale du Trésor conseille quotidiennement des opérateurs économiques et des banques quant à l'application des règlements de sanctions européens. Ce travail permet de distinguer les opérations prohibées des opérations autorisées. La France est par ailleurs activement engagée, aux côtés des Nations Unies, dans le processus de stabilisation politique, sécuritaire et économique de la Libye en vue d'une résolution durable de la crise qui permettra l'amélioration du climat des affaires et l'intensification des échanges commerciaux.
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