Question de Mme GERBAUD Frédérique (Indre - Les Républicains) publiée le 09/12/2021
Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation faite aux éleveurs de volailles en plein air, depuis le début du mois de novembre 2021, de confiner leurs animaux en raison de cas avérés d'influenza aviaire sur notre territoire. Ces derniers objectent que leurs fermes, le plus souvent autonomes, ne présentent pas de risques réels en termes de diffusion du virus. Tel n'est en revanche pas le cas des élevages industriels, au sein desquels la concentration et la claustration des animaux, jointes au transport intensif d'animaux vivants et à la segmentation de la filière, constituent de puissants facteurs de développement et de propagation des épizooties. Le confinement des volailles de plein air s'apparenterait ainsi à un non-sens sanitaire. Il représente aussi une contrainte démesurée pour ceux des producteurs qui, en raison de limitations d'ordre matériel, ne sont pas en mesure de le mettre en place. Les professionnels visés soulignent également, au rang des effets pervers de cette mesure, le mal-être infligé à des animaux rustiques et une baisse fatale de qualité de la production assortie d'une forme de tromperie forcée du consommateur, les cahiers des charges des labels de qualité ne pouvant plus être respectés : comment continuer à présenter comme étant « de plein air » une volaille enfermée toute une partie de l'année ? Dans ces circonstances, elle lui demande de quelle manière il considère la demande pressante des petits producteurs en faveur du maintien de la dérogation « plein-air », qui permet aux éleveurs de canards, de volailles de chair et de poules pondeuses de maintenir leurs animaux en extérieur, y compris en période de risque épizootique, et qui conditionne en large part la sincérité des appellations « plein air » ou « fermier ». Sur un plan plus général, au-delà de mesures de confinement ponctuelles motivées par des épisodes caractérisés de risque sanitaire, elle souhaite savoir comment il justifie le paradoxe consistant à favoriser officiellement le développement de formes intensives d'élevage dont l'effet d'accélération sur la propagation des épizooties est avéré.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 24/02/2022
Dans le cadre de l'épizootie d'influenza aviaire qui a touché le Sud-Ouest de la France durant l'hiver 2020-2021 et notamment la filière de production de palmipèdes gras, une large concertation a été menée et a conduit à la signature par toutes les parties prenantes d'une nouvelle feuille de route partagée le 8 juillet 2021. Les dispositions réglementaires concernant la biosécurité en élevage ont en conséquence, été revues dans l'arrêté du 29 septembre 2021. Cet arrêté modifie notamment les conditions de mise à l'abri obligatoire en période à risque, en tenant compte des types et modes d'élevage. La mise à l'abri adaptée des volailles, et notamment des palmipèdes, présente un intérêt majeur dans la prévention sanitaire du risque, car elle protège du contact direct entre les oiseaux d'élevage et la faune sauvage potentiellement contaminée, qu'elle provienne de populations migratrices ou commensales. En outre, le retour d'expérience réalisé en mai 2021 par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a clairement identifié la mise à l'abri des volailles et en particulier des palmipèdes comme une clé pour limiter au maximum les contaminations. Si la règle générale est la mise à l'abri des volailles en bâtiment, celle-ci n'est imposée qu'à des modes de production qui disposent des moyens structurels et techniques de mettre en uvre cette disposition. D'autres dispositions de mise à l'abri adaptées et spécifiques ont été prévues, après consultation de l'ensemble des organisations professionnelles et retenues dans la réglementation. Ainsi, pour les élevages de taille modeste, en élevage circuit court et autarcique, disposant souvent de bâtiments de petite taille, la mise à l'abri peut être réalisée sur des parcours de surface réduite (couverts ou non de filets selon les espèces). Pour les productions habituellement élevées en plein air, la sortie sur parcours est également autorisée en cas de problème constaté par le vétérinaire sanitaire. Cette possibilité a été introduite pour éviter, notamment sur des volailles en phase de finition, des problèmes de bien-être animal. Des moyens techniques existent à ce sujet pour limiter ce stress et occuper les volailles.
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