Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 02/12/2021
M. Patrick Kanner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les suppressions d'emplois dans l'enseignement privé.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, 159 suppressions d'emplois sont annoncées dans l'enseignement privé sous contrat. Celles-ci s'ajoutent aux 619 suppressions en 2021. Sous couvert de réorganisations et de transfert d'heures postes en heures supplémentaires annuelles, cette politique précarise l'emploi et dégrade les conditions de travail du personnel.
Le projet de loi de finances prévoit un abondement de 475 équivalents temps plein en heures supplémentaires pour le renforcement de l'offre dans la filière brevet de technicien supérieur (BTS) et la poursuite de l'extraction d'heures postes pour la réalisation du dispositif « devoirs faits ».
Par ce subterfuge, les moyens sont préservés mais les emplois sont supprimés et l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires fait peser sur les enseignants une charge de travail trop lourde. Réduisant par la même occasion les ressources humaines, ces politiques de l'emploi viennent fragiliser les petits établissements pourtant essentiels au maintien du tissu de services publics en milieux ruraux ou péri-urbains touchés par la désertification.
S'agissant de l'enseignement agricole, la suppression de 16 postes envoie un signal dévastateur pour l'ensemble des acteurs de la filière.
C'est la raison pour laquelle il demande au Gouvernement de s'expliquer sur cette détérioration volontaire et organisée du secteur.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 14/04/2022
S'agissant de l'enseignement scolaire, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une stabilité des emplois dans l'enseignement privé sous contrat (programme 139 « enseignement privé du 1er et du 2nd degrés »), en conséquence notamment de la baisse démographique dans le premier degré, compensée par une hausse dans le second degré. Aucune suppression d'emploi n'est donc à prévoir dans l'enseignement privé sous contrat à la rentrée 2022 et, au contraire, la réforme de la formation initiale des enseignants permettra d'accroitre les moyens devant élèves. Par ailleurs, les décharges des directeurs d'école de l'enseignement privé sous contrat seront augmentées pour améliorer leurs conditions d'exercice, en application du principe de parité avec l'enseignement public. Quant à lui, l'enseignement agricole technique a connu, au plan national, une baisse du nombre d'élèves ces dernières années. Cette évolution a conduit à une réduction des moyens en emplois depuis 2019. Pour 2022, le projet de loi de finances réduit à - 16 ETP la cible qui était initialement prévue à - 110 ETP. C'est un effort notable en faveur de l'enseignement agricole. Il est d'autant plus opportun que les actions conduites pour renforcer l'attractivité et la reconnaissance de l'enseignement agricole semblent porter leurs fruits : les données définitives au 1er octobre 2021 attestent d'une augmentation des effectifs de + 0,8 %, alors que les évolutions constatées, à la même époque, les années précédentes, étaient de - 2,6 % à la rentrée 2018, nulle à la rentrée 2019 et - 2,2 % à la rentrée 2020.
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