Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 25/11/2021
M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la communication des listes électorales consulaires dans les pays à haut risque sécuritaire. Conformément à l'article L. 330-4 du code électoral, ainsi qu'aux articles 31, 38 et 54 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le droit d'obtenir la communication de la liste électorale consulaire est ouvert à tout électeur de la circonscription, tout candidat, tout parti ou groupement politique, tout sénateur ou député représentant les Français établis hors de France ainsi qu'à tout conseiller des Français de l'étranger et de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE). Le code électoral précise néanmoins que la communication peut être « restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l'adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à leur sûreté ». À ce jour, cette situation concerne une vingtaine de pays. La LEC est un outil nécessaire pour le travail des élus car elle leur permet de rentrer en contact direct avec nos compatriotes établis à l'étranger et partager des informations importantes relatives aux intérêts des Français de leur circonscription. Il aimerait savoir quels sont les critères présidant au régime de communication des LEC. Il souligne que les LEC se distinguent des listes électorales des communes en ce qu'elles permettent la diffusion d'informations civiques pour des ressortissants dont cela constitue parfois le seul lien avec la France. Il souhaiterait donc savoir si, à défaut d'obtenir le fichier complet, il serait néanmoins possible pour les représentants élus d'accéder à un autre document contenant uniquement les adresses mail des personnes inscrites sur la LEC, ce qui porte difficilement atteinte à la sécurité des Français.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 03/03/2022
Le code électoral prévoit que les listes électorales consulaires (LEC) peuvent être communiquées à tout moment, y compris hors contexte électoral, aux électeurs (LEC sur laquelle l'électeur est inscrit), aux partis et groupements politiques (LEC du monde entier), aux élus et aux candidats aux élections (LEC de leur circonscription électorale). Ce même code prévoit néanmoins que des restrictions peuvent être posées dans la communication de ces listes pour tenir compte de la situation sécuritaire dans certains pays (article L.330-4). Les LEC contiennent en effet les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile et adresse électronique des électeurs. La communication de la liste électorale consulaire (LEC) aux élus peut donc être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l'adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à leur sécurité. Cette liste comporte actuellement 21 pays pour lesquels la communication de la LEC est refusée, et 15 pays pour lesquels la communication de la LEC est restreinte au niveau du contenu (transmission des LEC sans les adresses des électeurs). Ces restrictions demeurent exceptionnelles et la liste des pays concernés est régulièrement révisée, en concertation avec les services correspondants et le Centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'exercice de leur mandat par les conseillers des Français de l'étranger, qui peuvent communiquer en utilisant leurs propres sites internet ou réseaux sociaux. Les sites internet des postes diplomatiques et consulaires comportent une rubrique « vos élus », avec la liste des élus de la circonscription et une adresse de courriel de contact, si les élus en ont communiqué une.
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