Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 18/11/2021
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur une problématique spécifique concernant la taxation des sites de gestion des déchets sur nos territoires.
Comme vous le savez, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concerne l'ensemble des sites qui ont à gérer des déchets polluants. Or, dans la pratique, cette non-différenciation entre type de sites, donne lieu à de nombreuses interrogations. Ainsi, l'exemple du site d'enfouissement des déchets inertes départemental de Berbiac en Ariège est tout à fait parlant.
Le choix de ce site et le principe de l'enfouissement ont été courageusement retenus par les élus au début des années 2000, pour traiter du mieux possible les déchets ménagers et éviter les principales pollutions, notamment, celles liées à l'incinération.
Cette installation, comme d'autre sur le même modèle, a représenté un investissement important pour les collectivités locales, de l'ordre de 10 millions d'euros. Exploitée depuis 2015, elle a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en décembre 2019 qui a permis aux services de l'État de vérifier et de valider, très récemment, l'efficience de ce système.
En effet, un processus de veille et de suivi environnemental particulièrement efficace, piloté par les riverains et des experts indépendants, sous contrôle de la Préfecture, s'assure en permanence de l'absence de conséquences sur la faune et la flore.
Ces quelques précisions sont utiles afin de rappeler que cette installation de stockage de déchets non dangereux est particulièrement vertueuse et ne peut être assimilée à une simple décharge.
À ce titre, il parait donc peu compréhensible que cette installation soit taxée au taux maximum de la TGAP, de la même manière que d'autres bien plus polluante. S'il n'est pas question de remettre en cause le principe même de la TGAP qui vise à infléchir durablement les comportements, il s'avère néanmoins injuste de taxer à un tel niveau un système de traitement choisi par des élus locaux, en accord avec les services de l'État.
D'autant plus que ce niveau de taxe instauré en cours d'exploitation du site remet en cause le modèle économique et met en péril le service public de collecte et de traitement des déchets en Ariège, comme dans de nombreux autres départements ruraux.
Il lui demande donc bien vouloir prendre en compte ces difficultés et le remercie de lui dire quelle réforme pourrait être engagée afin de réduire le taux de TGAP pour ces installations, qui pourrait rejoindre celui des installations d'incinération par exemple ?
Par ailleurs, pour limiter les graves conséquences sur les collectivités, il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif de rétrocession à l'exploitant de la plus grande partie du produit de cette taxe sous forme d'un fonds de compensation de la TGAP en recette d'investissement, comme c'est le cas pour le fonds de compensation pour la TVA.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 31/03/2022
La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets constitue un axe important de notre politique environnementale. En effet, elle contribue au respect de la hiérarchie de traitement des déchets en incitant à leur valorisation, préférable à leur élimination par incinération ou par stockage. Elle participe ainsi de la réduction des mises en décharge, rendue nécessaire tant au regard de leurs coûts que de la saturation des installations de stockage constatée en 2018 et 2019 dans la moitié des régions françaises. Dans ce cadre, à la suite de la feuille de route de l'économie circulaire, la loi de finances pour 2019 a rationalisé et renforcé les tarifs de TGAP avec pour objectif que le stockage et l'incinération ne soient en aucune circonstance moins onéreux que le recyclage des déchets. La réintroduction de différenciations de tarifs au bénéfice de certaines de ces installations serait ainsi contradictoire avec cette démarche. Toutefois, le Gouvernement ne méconnaît pas l'impact budgétaire que peuvent rencontrer les collectivités territoriales du fait de l'application de la TGAP aux déchets réceptionnés par des installations de stockage de déchets non dangereux. Pour cette raison, il a soutenu la mise en uvre de mesures d'accompagnement financier. Ainsi, parallèlement au renforcement de la TGAP par la loi de finances pour 2019, le législateur a ramené le taux de TVA à 5,5 % pour les opérations de prévention ou encore de collecte des déchets. Il a abaissé de 8 % à 3 % les frais de gestion perçus par l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les cinq premières années au cours desquelles est mise en uvre la part incitative. Des dispositifs budgétaires permettent également d'accompagner les collectivités territoriales dans leur transition écologique. En outre, la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur prévue par la loi « anti-gaspillage économie circulaire » (AGEC) permet ainsi de transférer la charge de la gestion de certaines catégories de déchets vers les acteurs économiques à l'origine de ces déchets. De même, la mise en place de modes de gestion des déchets plus favorables à l'environnement tels que l'extension du tri des emballages ou le déploiement du tri des biodéchets est soutenue par le Fonds Économie circulaire de l'ADEME, renforcé dans le cadre du plan de relance. Il est donc essentiel de ne pas revenir sur ces équilibres en diminuant le taux de TGAP pour les déchets réceptionnés par des installations de stockage de déchets non dangereux respectant l'arrêté préfectoral d'exploitation. Enfin, la mise en place d'un « fond de compensation de la TGAP » sur le modèle du FCTVA, ne ferait pas sens. En effet, en compensant de manière forfaitaire la TVA que les collectivités territoriales ont acquittée sur leurs dépenses d'investissement et certaines de leurs dépenses d'entretien et qu'à la différence des entreprises, ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale, le FCTVA encourage un comportement vertueux en faveur de l'investissement. À l'inverse, un dispositif similaire de récupération de la TGAP conduirait à abonder les installations les moins vertueuses, à rebours du principe « pollueur-payeur » qui sous-tend cette taxe.
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