Taxation des sites de gestion des déchets sur nos territoires

M. Jean-Jacques Michau. Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de revenir sur la taxation des sites de gestion des déchets, qui constitue une problématique bien spécifique.

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) frappe l'ensemble des sites où l'on gère des déchets polluants. Or, dans la pratique, cette absence de différenciation entre types de sites suscite de nombreuses interrogations.

L'exemple du site d'enfouissement des déchets inertes de Berbiac, dans la commune de Manses, en Ariège, est tout à fait parlant.

Cette installation, où les déchets font l'objet d'une valorisation énergétique par bioréacteur, comme dans d'autres installations conçues sur le même modèle, a nécessité pour les collectivités territoriales un investissement important, de l'ordre de 10 millions d'euros. Exploitée depuis quelques années, elle a fait l'objet en décembre 2019 d'un arrêté préfectoral qui a permis aux services de l'État de vérifier et de valider l'efficience du système.

De plus, un processus de veille et de suivi environnemental particulièrement efficace, piloté par les riverains et des experts indépendants, sous contrôle de la préfecture, permet de s'assurer en permanence de l'absence de conséquences sur la faune et la flore.

Il paraît donc peu compréhensible que cette installation soit taxée au taux maximum de TGAP, de la même manière que d'autres sites bien plus polluants. Nous trouvons injuste de taxer à un tel niveau un système de traitement choisi par des élus locaux en accord avec les services de l'État.

Comment ces difficultés pourraient-elles être prises en compte ? Quelle réforme pourrait être engagée, afin de réduire le taux de TGAP pour ces installations ? Ce taux pourrait rejoindre celui qui frappe les installations d'incinération, par exemple.

Par ailleurs, pour limiter les graves conséquences de cette taxe sur les collectivités territoriales, le Gouvernement compte-t-il mettre en place un dispositif de rétrocession à l'exploitant de la plus grande partie de son produit ? Ce dispositif pourrait prendre la forme d'un fonds de compensation de la TGAP en recettes d'investissement, similaire au fonds de compensation de la TVA (FCTVA).

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le sénateur Jean-Jacques Michau, la composante de la TGAP portant sur les déchets constitue un axe important de la politique environnementale du Gouvernement. En effet, elle contribue au respect de la hiérarchie de traitement des déchets en incitant à leur valorisation, préférable à leur élimination par incinération ou par stockage.

Elle incite ainsi à la réduction des mises en décharge, ce qui est rendu nécessaire par le coût de celles-ci comme par la saturation des installations de stockage.

Dans ce cadre, conformément à la feuille de route de l'économie circulaire, la loi de finances pour 2019 a rationalisé et renforcé les taux de TGAP, avec pour objectif que le stockage et l'incinération ne soient en aucune circonstance moins onéreux que le recyclage des déchets. La réintroduction de différenciations dans les taux au bénéfice de certaines installations serait donc directement contradictoire avec cette démarche.

Toutefois, le Gouvernement ne méconnaît pas l'impact budgétaire que la TGAP peut avoir sur les collectivités territoriales. C'est pourquoi il a soutenu la mise en œuvre de mesures d'accompagnement financier.

Ainsi, parallèlement au renforcement de la TGAP par la loi de finances pour 2019, le législateur a ramené le taux de TVA à 5,5 % pour les opérations de prévention ou celles de collecte des déchets. Il a également fait passer de 8 % à 3 % les frais de gestion perçus par l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les cinq premières années au cours desquelles la part incitative est mise en œuvre. Des dispositifs budgétaires permettent également d'accompagner les collectivités territoriales dans leur transition écologique.

En outre, la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur, prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi AGEC », permet de transférer la charge de la gestion de certaines catégories de déchets vers les acteurs économiques qui les ont produits.

De même, la mise en place de modes de gestion des déchets plus favorables à l'environnement, comme l'extension du tri des emballages ou le déploiement du tri des biodéchets, est soutenue par le fonds « économie circulaire » de l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, dite Agence de la transition écologique), dans le cadre du plan de relance.

Enfin, la mise en place d'un fonds de compensation de la TGAP, sur le modèle du FCTVA, ne ferait pas de sens. En effet, en compensant de manière forfaitaire la TVA que les collectivités territoriales ont acquittée sur leurs dépenses d'investissement et certaines de leurs dépenses d'entretien, et qu'elles ne peuvent pas, à la différence des entreprises, récupérer par la voie fiscale, le FCTVA encourage un comportement vertueux en faveur de l'investissement.

À l'inverse, un dispositif similaire de récupération de la TGAP conduirait à abonder les installations les moins vertueuses, à rebours du principe pollueur-payeur qui sous-tend cette taxe.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour la réplique.

M. Jean-Jacques Michau. Je regrette cette décision, qui pénalise les collectivités territoriales, monsieur le secrétaire d'État.