Difficultés liées à l'amplification des certificats d'économie d'énergie

M. Daniel Salmon. Ma question porte sur les difficultés rencontrées par les collectivités dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).

Depuis le 1^er janvier 2021, plusieurs opérations portant sur l'isolation des murs ou le remplacement de chaudières sont soumises à des contrôles, afin de lutter contre les abus des entreprises frauduleuses.

Ces contrôles consistent en une visite et un rapport d'un bureau de contrôle. Ils sont essentiels pour améliorer l'efficacité du dispositif : il n'est pas question de contester leur bien-fondé. Mais force est de constater qu'ils créent un effet dissuasif pour les collectivités, même lorsque les abus constatés concernent les entreprises spécialisées dans l'agrégation de dossiers pour le compte de tiers.

Concrètement, la réglementation impose que les collectivités demandant des CEE doivent contrôler a minima 5 % de leurs opérations. Ce taux devant être atteint impérativement, celles-ci doivent régulièrement contrôler 100 % de leurs opérations, puisqu'elles n'en réalisent généralement qu'une seule par an.

Le problème principal de cette situation ne réside pas tant dans le coût – toutefois rédhibitoire pour les plus petites opérations – que dans l'organisation à mettre en place pour un tel dispositif. En pratique, exception faite des dossiers très importants, des collectivités sont contraintes d'abandonner les projets de valorisation de leurs CEE.

Dès lors, l'accompagnement des collectivités en vue de l'obtention de ces financements apparaît vain, alors qu'il représente un coût négligeable pour l'État. Des solutions, souhaitées par les collectivités, sont envisageables : exempter les collectivités éligibles de tels contrôles, ou encore fixer un plancher d'opérations déposées ou de surfaces isolées.

Aussi, monsieur le ministre, qu'est-ce que le Gouvernement compte faire pour résoudre ces difficultés ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur Daniel Salmon, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Barbara Pompili, qui m'a chargé de vous répondre.

La création d'une obligation de contrôle pour certaines opérations permettant la délivrance de CEE fait suite au constat de problèmes de qualité sur les travaux réalisés, voire de cas de fraudes, susceptibles de remettre en cause les économies d'énergie prévues par les fiches et de porter atteinte à la confiance dans le dispositif tout entier.

L'obligation de contrôle contribue ainsi à la qualité globale des opérations d'économie d'énergie, car la réalisation de nos objectifs européens tient compte de la délivrance de ces certificats.

Or il n'apparaît pas possible de prévoir des dérogations pour les collectivités territoriales. Comme pour les autres bénéficiaires, les risques de mauvaise qualité ou de fraude sont identiques, puisque les travaux sont a priori réalisés par les mêmes professionnels. Les contrôles accomplis par des bureaux accrédités et indépendants permettent ainsi aux collectivités territoriales de fiabiliser leurs dossiers de demande de CEE.

Les actions du pôle national chargé des CEE ont abouti à des constats de surévaluation des certificats demandés. D'autres, tels que l'isolation de canalisations neuves de réseau d'eau froide dans de bâtiments neufs, n'étaient pas conformes à la réglementation.

Ces constatations ont conduit à des sanctions et à l'annulation des certificats pour les structures éligibles, y compris des collectivités territoriales. Ces dernières peuvent par ailleurs faire réaliser des opérations d'économie d'énergie par leur groupement. Elles ont en outre la possibilité de se regrouper pour le dépôt des demandes de CEE.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.

M. Daniel Salmon. Monsieur le ministre, votre réponse ne me convainc guère !

Les collectivités territoriales sont parfois soumises à des obligations surprenantes. Une commune a par exemple engagé des travaux pour lesquels elle pouvait bénéficier d'une subvention de 1 200 euros au titre des CEE. Une fois le coût des contrôles déduit, soit, en l'espèce, 500 euros, le gain final s'élève à 200 euros.

Si l'on voulait que les communes ne s'approprient pas les CEE, on ne s'y prendrait pas autrement ! C'est le règne de la complexification et de la bureaucratie. Nous devons agir, sinon nous n'y arriverons pas.