Question de Mme GOSSELIN Béatrice (Manche - Les Républicains-A) publiée le 09/09/2021
Mme Béatrice Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Depuis 1952, les compagnies d'assurance et les agents généraux d'assurance contribuent, sur la base d'accords successifs, au financement de ce régime, géré par la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), qui est caractérisé par un fort déséquilibre démographique (11 950 actifs pour 28 432 retraités). Ce co-financement est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. La création de ce dispositif unique pour les indépendants était une reconnaissance de la spécificité de la profession d'agent, indépendant, mais avec un mandat exclusif avec la société mandante. Ce dispositif est un élément essentiel de la couverture sociale des agents, avec la volonté d'assurer une retraite convenable, digne, aux agents généraux en complément d'un régime de base pensé à l'origine comme un minimum social. Le projet de loi instituant un système universel de retraites, voté en première lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale, prévoyait de pérenniser la contribution conventionnelle historique des compagnies d'assurance, dans une juste répartition du financement de ce régime entre agents généraux exclusifs et compagnies d'assurances. Or, profitant de l'ajournement de ce projet de loi, la fédération française de l'assurance (FFA) a annoncé sa décision unilatérale de supprimer à l'horizon 2023 sa contribution historique. Cette décision aurait pour conséquence mécanique de majorer les cotisations des actifs de 58% ou de minorer brutalement les droits des retraités en cours de 35 %, voire une composante des deux.
Elle lui demande donc de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour maintenir la participation des compagnies d'assurance et assurer la pérennité de ce régime de retraite complémentaire.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 28/10/2021
Depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge, par les compagnies d'assurance, d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime de retraite complémentaire. Cela représente actuellement environ 90 millions d', soit plus du tiers des ressources du régime. L'accord actuellement en vigueur expirant à la fin de l'année, des négociations ont eu lieu entre les organisations représentatives des compagnies d'assurance (FFA) et des agents généraux d'assurance (Agéa). Le principal objet de négociation portait sur le concours des compagnies d'assurance, le souhait de se retirer partiellement ayant été formulé. Compte tenu de l'équilibre financier précaire du régime - malgré des réserves importantes, à 1,3 milliard d'euros en 2019, le régime est structurellement en déséquilibre technique ce cadre a suscité des craintes sur les équilibres financiers de la profession. Dans le respect du cadre conventionnel, l'Etat n'est pas intervenu directement dans ces négociations. Pour autant, le Gouvernement a indiqué aux parties son attention et sa vigilance à ce que l'accord garantisse l'équilibre financier de long terme du régime et les droits des affiliés, d'autant que la CAVAMAC est un régime soumis à une obligation règlementaire de disposer d'une visibilité à 40 ans. Les parties ont récemment trouvé un accord pour les trois prochaines années respectant ces équilibres. En particulier, le concours conventionnel des compagnies d'assurance sera légèrement réduit en 2022 et 2023, mais dans le respect d'un horizon de visibilité à 40 ans. Cet accord préserve donc le montant des pensions des retraités, les droits à retraite et n'alourdit pas le niveau des cotisations des agents généraux actifs.
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