Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 05/08/2021
M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur le décret portant convocation des électeurs sénatoriaux.
En application de l'article L. 311 du code électoral, l'élection sénatoriale se tient « au plus tôt le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux ». Le renouvellement des 6 sénateurs de la série 2, reporté en raison de la prorogation d'une année des mandats des conseillers des Français de l'étranger, doit se tenir en septembre 2021. Traditionnellement, les élections sénatoriales se tiennent le dernier dimanche de septembre avec, pour les élections sénatoriales des Français de l'étranger, l'organisation d'un vote anticipé « par remise en mains propres », le deuxième samedi qui précède. Ainsi, la date limite de publication du décret de convocation des électeurs doit être publié au maximum le 8 août.
Il lui rappelle ainsi qu'en 2017, les électeurs avaient été convoqués le 5 juillet. En 2014, le 26 mai. Il appelle de ses vœux une publication du décret dans les meilleurs délais, afin que les grands électeurs puissent organiser leur éventuel déplacement à Paris ou établir des procurations.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie publiée le 16/09/2021
L'article 311 du code électoral dispose en effet que « Les élections des sénateurs ont lieu au plus tôt le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux. » La date prévue de l'élection sénatoriale ayant été fixée au dimanche 26 septembre 2021, la date limite de publication du décret de convocation est le samedi 14 août 2021. Avec une publication à cette date, le premier dimanche suivant la publication est le 15 août, le 26 septembre étant bien le septième dimanche. Le décret portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France a été publié le 12 août 2021 sous le numéro 2021-1072.
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