Conformité d'un accord fiscal franco-américain avec les règles de protection des données

Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - RDPI) publiée le 22/07/2021

Rappel de la question n°21185, publiée le 04/03/2021

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°21185 posée le 04/03/2021 sous le titre : " Conformité d'un accord fiscal franco-américain avec les règles de protection des données ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 22/07/2021 - page 4495

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.