Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 08/07/2021
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans la gestion et le contrôle de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Les collectivités locales et leurs établissements publics se trouvent dans une situation particulière vis-à-vis de l'assurance chômage. Leurs personnels fonctionnaires bénéficiant en principe d'une garantie d'emploi, ces employeurs publics ne sont pas soumis à l'obligation de s'affilier au régime d'assurance chômage. Pour autant, ils se doivent d'assurer leurs agents contre ce risque. Ainsi, les collectivités disposent de trois options : l'auto-assurance, la convention de gestion avec Pôle emploi ou l'adhésion au régime d'assurance chômage. Dans le cadre de l'auto-assurance, l'employeur assure lui-même la gestion et le financement de l'indemnisation du chômage de ses agents. À ce titre, la collectivité est tenue de s'assurer, lors d'une demande de prise en charge, que les conditions pour bénéficier de l'ARE sont bien remplies. Toutefois, la loi ne lui confère aucune prérogative en matière de contrôle des allocataires en cours d'indemnisation. De même, la collectivité n'est pas habilitée à prendre les décisions de suspension ou d'arrêt du versement de l'allocation, qui peuvent s'imposer suite à un contrôle. En effet, seul le directeur régional de Pôle emploi dispose de cette compétence, sur alerte de la collectivité. Ce cadre législatif lacunaire nuit gravement à l'efficience et à la bonne gestion de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par conséquent il lui demande si une évolution législative est prochainement envisagée par le Gouvernement sur ce sujet.
- page 4194
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/09/2021
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) en application de l'article L. 5424-2 du code du travail. Ils peuvent toutefois pour leurs agents titulaires signer une convention de gestion avec Pôle emploi afin de confier à ce dernier la seule gestion administrative de l'ARE. Les collectivités territoriales peuvent, par ailleurs, faire le choix d'adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs agents contractuels. L'ARE est versée aux agents publics territoriaux dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé en vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail dès lors qu'ils ont été involontairement privés d'emploi, sont aptes au travail, recherchent un emploi et satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure selon les conditions définies à l'article L. 5422-1 du code du travail. Dans le régime de l'auto-assurance, les collectivités territoriales sont tenues de s'assurer que le demandeur remplit toutes les conditions auxquelles le versement de l'ARE est subordonné et, sur ce fondement, d'accorder ou de refuser l'indemnisation au titre du chômage. En vertu de l'article L. 5426-1 du code du travail, seuls les agents de Pôle emploi peuvent contrôler la recherche d'emploi d'un allocataire de l'ARE. Les modalités de contrôle et de sanction des allocataires en cours d'indemnisation sont ainsi communes à tous les demandeurs d'emploi. Conformément aux dispositions de l'article L. 5426-2 du même code, les mesures de suspension ou de suppression de l'ARE relèvent de la seule compétence de Pôle emploi, même si la collectivité ou l'établissement assume la prise en charge financière de l'ARE. Dans ce cadre, il appartient au directeur régional de Pôle emploi de supprimer l'ARE pour une durée limitée ou définitive selon des modalités propres au type de manquement et à sa récurrence. Les mesures de suppression temporaire ou définitive de l'ARE devant nécessairement faire l'objet d'une approche commune à l'ensemble des demandeurs d'emploi quel que soit le régime d'assurance dont ils relèvent, le Gouvernement n'envisage pas d'autoriser les collectivités territoriales et leurs établissements publics à contrôler et sanctionner eux-mêmes leurs agents indemnisés au titre du chômage.
- page 5491
Page mise à jour le