Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 03/06/2021
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des agences de voyage. Certes, la reprise progressive de l'activité de ces entreprises permet de nouveau d'accueillir du public afin de planifier les demandes de leurs clients aspirant à des vacances et voyages. Cependant, la prolongation des mesures actuelles du fonds de solidarité et du temps partiel jusqu'en septembre semble aujourd'hui indispensable afin de résoudre la situation compliquée générée par la disparition de toute la trésorerie de ces agences face aux charges de fonctionnement importantes et aux remboursements des avoirs des clients à assurer dès le mois de septembre. Or, contrairement à tant d'autres secteurs en cours de reprise, l'activité des agences de voyage ne permet pas de bénéficier de liquidités immédiates et les acomptes reçus servent à payer de façon quasi-simultanée la billetterie aérienne et les dépôts d'acompte de confirmation de réservation aux prestataires de services. Dès lors, le soutien à ce secteur d'activité est important et recouvre plusieurs enjeux : la poursuite du fonds de solidarité, la prise en charge des frais fixes, la prise en compte de la situation parfois dramatique des travailleurs non-salariés, l'examen attentif des prêts garantis par l'État (PGE) refusés et des aides qui tardent à être versées ainsi que le traitement du remboursement des avoirs émis dans le cadre de l'ordonnance du 25 mars 2020.
Elle lui demande par conséquent quelles actions le Gouvernement envisage en faveur de ces entreprises toujours en proie à de lourdes difficultés budgétaires à l'heure de la reprise de l'activité économique.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/04/2022
Le secteur du tourisme est l'un des premiers et des plus fortement touchés par la crise sanitaire. Il l'a été de façon très précoce, dès avant le confinement, car certains marchés étrangers (aussi bien en tant qu'émetteurs de touristes que de destinations) étaient touchés dès le début 2020. Le tourisme est, de surcroît, resté affecté par la crise bien au-delà du premier semestre 2020 et de la sortie du premier confinement. Certains acteurs de l'économie touristique n'ont d'ailleurs toujours pas retrouvé leur activité normale et certains pans de l'activité touristique restent encore affectés par les restrictions sanitaires concernant les déplacements et l'ouverture des frontières. Le Gouvernement a donc pris différentes mesures et ce, de façon très rapide. Certaines mesures sont spécifiques au tourisme, certaines amplifient, pour ce secteur, des mesures générales décidées pour l'ensemble de l'économie. Certaines décisions ont été prises dès mars 2020 ; d'autres mesures ont connu plusieurs approfondissements au fil du déroulement de la crise sanitaire. Pour rappel, un plan tourisme a été annoncé lors du 5ème comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020. Le tourisme était le premier secteur de l'économie faisant l'objet d'un tel soutien spécifique. Un autre comité interministériel du tourisme (CIT) s'est également tenu le 12 octobre 2020. I - Rappel des principales mesures de soutien prises depuis le début de la crise. Les agences de voyages ont été placées dans la liste dite « S1 », qui bénéficie de mesures plus fortes que le reste de l'économie. Voici le rappel des principales mesures, amplifiées au cours du temps. 1.1 La prise de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, dite ordonnance « avoirs ». Cette ordonnance a particulièrement concerné les agences de voyages mais également les hôtels et locations saisonnières. L'ordonnance « avoirs » a permis aux voyagistes de ne pas rembourser les prestations annulées dans les délais habituels et de fournir aux clients des avoirs qui ne peuvent pas être remboursés avant 18 mois, avoirs valables pour des prestations équivalentes. 1.2 Le fonds national de solidarité, était, lors de sa mise en place au début de la crise sanitaire, destiné aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE/PME) et donnait droit à une aide mensuelle plafonnée à 1 500 euros. Il a été reconduit et a régulièrement renforcé, permettant d'atteindre une aide correspondant à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 ou à 20 % du CA de référence dans la limite de 200 000 . Il a ensuite été progressivement adapté et pu être sollicité par les entreprises concernées jusqu'au mois de septembre 2021. 1.3 Un dispositif complémentaire, dit « coûts fixes », est opérationnel depuis le 31 mars 2021. Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d'euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. Elle est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 million d'euros de chiffres d'affaires mensuel, appartenant à l'une des catégories suivantes : interdites d'accueil du public, secteurs S1 et S1 bis, régime « montagne » et « centres commerciaux fermés ». Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif est ouvert aux entreprises de certains secteurs sans critère de chiffre d'affaires (notamment l'hôtellerie et les restaurants de montagne, les discothèques, les zoos et les jardins botaniques, les parcs d'attraction et les établissements thermaux). Il faut souligner qu'en vertu du décret du 20 mai 2021, ce dispositif tient mieux compte des entreprises qui ont une activité saisonnière. Le dispositif de prise en charge des coûts fixes a été maintenu du mois de mai au mois d'octobre 2021 pour les entreprises éligibles. 1.4 Pour ce qui concerne l'activité partielle, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ont bénéficié tout au long de la crise d'une activité partielle prise en charge à 100 %. Depuis le mois de juillet 2021, un reste à charge leur est appliqué si elles perdent moins de 80 % de chiffre d'affaires. Le dispositif d'activité partielle a évolué depuis le 1er septembre 2021, les salariés perçoivent une indemnité de 60 % (au lieu de 72 %) du salaire net. Les salariés des entreprises relevant des secteurs les plus touchés par la crise et ceux des entreprises fermées administrativement continuent de percevoir une indemnité égale à 84 % du salaire net jusqu'au 31 décembre 2021. 1.5 Le prêt garanti par l'État (PGE) est un prêt exceptionnel de trésorerie permettant de couvrir jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires mis en place dès le début de la crise. Si le prêt garanti par l'État (PGE) classique permet de couvrir 3 mois moyens d'activité (25% du CA annuel), le prêt garanti par l'État (PGE) « saison » est calculé sur les 3 meilleurs mois de l'année, ce qui est plus favorable pour les entreprises du tourisme ayant une activité saisonnière. Les prêts garantis par l'État (PGE) peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2021 et des échanges ont lieu avec les institutions européennes pour porter ce délai jusqu'au mois de juin 2022. Aucun remboursement n'est exigé la première année et l'amortissement peut être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les petites et moyennes entreprises négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l'État comprise. Début janvier 2021, face à la prolongation de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé que les entreprises qui le souhaitent pourraient demander un nouveau différé de remboursement du capital d'un an, soit deux années au total de différé. 1.6 Concernant les cotisations sociales et patronales, les entreprises de moins de 250 salariés appartenant aux secteurs S1 et S1 bis ont pu bénéficier d'une exonération d'une partie des cotisations et contributions patronales et d'une aide au paiement des cotisations et contributions sociales, sous conditions. 1.7 D'autres dispositifs ont complété ce soutien. On pourrait notamment citer les mesures qui suivent. - Une aide exceptionnelle a été accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021 (jusqu'à 10 jours). - Un crédit d'impôt a été mis en place pour inciter les bailleurs à abandonner ou à renoncer aux loyers dus par leurs entreprises locataires administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en uvre au titre du mois de novembre 2020. - Des mesures de reports d'échéances fiscales. - Une aide aux entreprises ayant repris un fonds de commerce. - Les exploitants de remontées mécaniques ont eu accès à un dispositif de soutien spécifique qui prend la forme d'une subvention visant à couvrir les charges fixes à hauteur de 49 % du chiffre d'affaires annuel. Ainsi, le Gouvernement s'est montré à l'écoute des entreprises du tourisme et soucieux de leur activité très réduite. Pour information, une mise à jour des aides prévues pour l'ensemble de l'économie est faite à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises. II Les mesures encore en vigueur pour des activités spécifiques Avec la reprise de l'activité, l'objectif du Gouvernement est d'arrêter progressivement ces dispositifs. Cependant, le Gouvernement continuera d'accompagner les entreprises les plus fragiles, pour lesquelles les difficultés persisteront sur le dernier quadrimestre 2021. Cet accompagnement prend la forme suivante : - à partir du 1er octobre 2021, l'aide "coûts fixes rebond" prend la suite du fonds de solidarité et de l'aide coûts fixes. Les entreprises éligibles doivent soit avoir été créées avant le 1er janvier 2019 et avoir subi une interdiction d'accueil du public de façon ininterrompue au moins un mois au cours de la période éligible, soit être une entreprise dite S1 et S1bis (y compris les magasins de vente des centres commerciaux fermés et les commerces de détail des stations dites de montagne) ; elles doivents justifier d'une perte de CA d'au mois 50 % et d'un EBE coûts fixes négatif. La condition de chiffre d'affaires de référence minimal d'un million d'euros mensuel ou douze millions d'euros de CA annuel est supprimée. Il est ajouté une condition de CA minimal en octobre 2021 de 5 % du CA de référence. Le montant de l'aide est effectué sur la totalité de la période janvier - octobre 2021. - Le fonds de solidarité est maintenu pour les départements et territoires d'outre-mer où la situation sanitaire impose encore des fermetures administratives obligatoires. Par ailleurs, un fonds de transition a été mis en place. Ce fonds a pour objectif de soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire. Il permettra d'accompagner de façon ciblée les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et dont le rebond risque d'être plus long. Il vise principalement les entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises de tous secteurs (à l'exception du secteur financier) directement affectées par les répercussions de la crise. Il s'agit notamment des entreprises des secteurs tels que hôtellerie-café-restauration, tourisme, événementiel, commerce, distribution, transports, etc. Pour y prétendre, les entreprises doivent rencontrer des besoins de financement persistants ou de renforcement de leur bilan, que les instruments existants ne permettent pas de combler. Ces entreprises doivent également démontrer la pérennité de leur modèle économique. Doté de 3 milliards d'euros, le fonds de transition permettra de soutenir, par des prêts et des instruments de quasi-fonds propres, les entreprises qui ont un besoin de liquidités ou de renforcement de leur haut de bilan, du fait de leur endettement et de la dégradation de leur solvabilité. Le fonds est géré au sein du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Les demandes de financement peuvent être transmises par courrier électronique à l'adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr. III Des mesures de relance. Enfin, en complément des mesures d'urgence, un plan de relance spécifique aux acteurs du tourisme a été mis en place dès le 5ème comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020. Porté par la banque des Territoires et Bpifrance, avec le concours des collectivités territoriales, il a pour objectif d'accompagner la reprise et la transformation du secteur. Ce plan, déjà opérationnel, devrait permettre de mobiliser plus de 3 milliards d'euros de financements d'ici 2023 pour le secteur. L'accompagnement de la relance se concrétise également à travers le plan "Destination France" dévoilé le 19 novembre dernier. Dôté de 1,9 millards d'euros, ce plan prévoit en particulier la création d'un mécanisme de réassurance publique pour un montant de 165 millions d'euros. Ce mécanisme devrait permettre de stabiliser le marché des garants financiers des OVS dont font partie les agences de voyages.
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