Oubliés du Ségur de la santé

Mme Chantal Deseyne. Madame la ministre, ma question porte sur les effets délétères de l'oubli, lors des négociations du Ségur de la santé, d'un certain nombre de catégories de personnels du social et du médico-social, dans les secteurs du handicap et de la protection de l'enfance.

Ainsi, les professionnels des établissements publics autonomes d'Eure-et-Loir ne sont pas concernés par la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire (CTI). Or, tout comme leurs collègues des hôpitaux ou des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ils relèvent de la fonction publique hospitalière et sont soumis aux mêmes obligations de service. Ils sont restés pleinement mobilisés pendant la pandémie. L'équité de traitement entre les agents concernés semble rompue sans que cela soit justifié. De surcroît, cette différence de traitement entraînera de nouvelles difficultés : les établissements non concernés par le CTI subiront la concurrence des établissements qui le proposent lorsqu'ils recruteront à des fonctions similaires. La qualité des accompagnements pâtira de cette concurrence entre établissements.

L'attribution du CTI doit impérativement concerner l'ensemble des professionnels, chacun œuvrant, par son métier, à l'accompagnement des jeunes et des adultes en situation de handicap. Au regard de l'unité du statut de la fonction publique hospitalière, il conviendrait d'étendre l'éligibilité au CTI à toutes les catégories de personnels du social et du médico-social.

Madame la ministre, envisagez-vous de réparer cette injustice dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 en étendant les revalorisations à l'ensemble de ces professionnels ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. Madame la sénatrice Chantal Deseyne, vous le savez, le Ségur de la Santé est une réponse à un constat implacable : le sous-investissement chronique, tant dans les ressources humaines que dans les établissements de santé eux-mêmes. Le Ségur constitue une rupture historique, dans la mesure où il prévoit un investissement dans les locaux – condition nécessaire pour rendre notre système de santé apte à faire face aux défis du siècle – et où il est une réponse attendue depuis longtemps par les soignants qui y travaillent.

Vous avez raison, on trouve souvent dans ces établissements de santé des professionnels qui exercent dans d'autres structures, dans des établissements sociaux ou médico-sociaux, par exemple dans des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ou dans des Ehpad. Dans leur périmètre initial, les accords du Ségur de la santé ont apporté en juillet 2020 une première réponse aux personnels des Ehpad. Nous avons souhaité étendre cette réponse à d'autres professionnels, dans un souci d'attractivité et surtout d'équité.

C'est pourquoi, dans le cadre de la mission confiée à Michel Laforcade, un premier accord a été signé le 11 février dernier pour revaloriser les salaires de l'ensemble des personnels non médicaux des établissements et services médico-sociaux (ESMS) rattachés aux établissements publics de santé ou aux Ehpad relevant de la fonction publique hospitalière. Ces professionnels, qui partagent la plupart du temps les mêmes couloirs que leurs collègues percevant le CTI, ont bénéficié le 1^er juin 2021 d'une augmentation salariale. Ces discussions se sont poursuivies avec les organisations syndicales au sujet des professionnels des établissements médico-sociaux publics autonomes.

Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole, signé le 28 mai dernier, qui étend le bénéfice du CTI à l'ensemble des personnels soignants, accompagnants éducatifs et sociaux, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l'assurance maladie, à compter du 1^er octobre 2021.

L'extension de ces mesures a suscité des attentes chez d'autres catégories de personnels. Le complément de traitement indiciaire n'est cependant pas l'outil unique de revalorisation des professionnels à disposition. Par ailleurs, il ne constitue pas toujours la bonne réponse dans certains secteurs, où une remise à plat complète est nécessaire. Certains établissements ont fait l'objet de négociations compte tenu de leur proximité avec le parcours de soins à l'hôpital ou en Ehpad. Dans d'autres secteurs, toute revalorisation ne peut se faire que dans le cadre d'une discussion approfondie avec les collectivités dont dépendent ces politiques.

Le Gouvernement fait preuve de volontarisme pour apporter une réponse pérenne et surtout équitable à ces professionnels, dans le respect des compétences dévolues à toutes les parties.

Mme le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour la réplique.

Mme Chantal Deseyne. Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse.

Ma question ayant été déposée au moment du Ségur, des avancées ont eu lieu depuis. Toutefois, si elle ne constitue pas le seul levier à disposition, la revalorisation financière que constitue le complément de traitement indiciaire me paraît importante. Comment peut-on en effet justifier l'existence de deux statuts différents en fonction de l'employeur ?