Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SER) publiée le 20/05/2021
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le congé maternité des auto-entrepreneuses.
Les femmes auto-entrepreneuses bénéficient comme les salariées de droits pour interrompre leur activité pendant et après leur grossesse. La durée du congé maternité est identique à celle des salariées. En revanche, les méthodes de calcul des indemnités journalières diffèrent. Il existe en effet deux allocations que les femmes en auto-entreprise peuvent cumuler : une allocation forfaitaire de repos maternel versée en deux fois et des indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité.
Depuis janvier 2020, les femmes auto-entrepreneurs sont rattachées au régime général de la sécurité sociale. Pour bénéficier d'allocations liées à la maternité, il est nécessaire de justifier de dix mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement.
La détermination du montant des prestations maternité s'effectue à partir du revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des trois années civiles qui précèdent la date de la première indemnité journalière versée ou la date du premier versement d'allocation de repos maternel. Dans le cas d'une activité lancée récemment, le RAAM se calcule uniquement sur l'année précédant la date d'accouchement. Avec cette méthode, les femmes ayant ouvert leur auto-entreprise en fin d'année sont complètement lésées par rapport à celles qui ouvrent leur auto-entreprise en début d'année. De plus, rien n'a été prévu pour compenser la perte de chiffre d'affaires due à la crise sanitaire dans le cadre du calcul des indemnités journalières. Enfin, pour un congé débutant en 2021, le montant des indemnités journalières de congé maternité s'élève à 56,35 euros par jour, mais il n'est possible de bénéficier de ces prestations journalières qu'à condition que le revenu d'activité moyen des trois dernières années soit supérieur à 4 046,40 euros par an. Dans le cas contraire, l'indemnité est divisée par 10, soit 5,635 euros par jour.
Il n'est pas acceptable que ces femmes, qui ont créé leur entreprise et qui cotisent, se retrouvent dans une situation matérielle aussi précaire au moment où elles vont donner naissance à leur enfant.
Il lui demande donc que les années 2020 et 2021 soient considérées comme des années blanches au même titre que le dispositif que la ministre de la culture a mis en place pour les intermittents du spectacle et qui permet l'ouverture aux droits au congé maternité, et que soit mis en place un congé réellement proportionnel aux cotisations, pour éviter ce décrochage de 100 à 10 % du montant de l'allocation journalière.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 23/12/2021
La fermeture de nombreux secteurs d'activité pour endiguer l'épidémie de COVID-19 a conduit à une forte baisse des chiffres d'affaires des travailleurs et travailleuses indépendants. L'année 2020 est ainsi susceptible d'avoir un impact très défavorable sur le montant des indemnités journalières (IJ) maternité versées à ces assurées. Ces IJ sont en effet calculées à partir des revenus des trois années civiles précédant le congé de maternité. Ainsi, pour les congés de 2021, ce sont les revenus des années 2018, 2019 et 2020 qui sont pris en compte selon les règles de droit commun. Si la moyenne des revenus annuels des trois dernières années est supérieure à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 113 euros) alors les travailleuses indépendantes bénéficient d'une IJ de 56 euros, en plus de l'allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428 euros. En deçà du seuil de 10 % du plafond de la sécurité sociale, l'assurée perçoit une IJ de 5,6 euros et une allocation forfaitaire de 342,8 euros. Pour y remédier, le gouvernement a prévu des mesures exceptionnelles visant à pallier l'impact en 2021 et en 2022 de la crise sanitaire sur les revenus des travailleuses indépendantes et les modalités de prise en compte de ces revenus pour l'accès aux indemnités journalières. Leurs revenus de l'année 2020 ne sont ainsi pas pris en compte lorsque cela leur est plus favorable. La LFSS pour 2022 prévoit aussi d'améliorer l'accès aux IJ maladie et maternité en permettant, d'une part aux assurés de bénéficier du maintien de leurs droits aux IJ maladie au titre de leur ancienne activité lorsque leur nouvelle activité leur permet théoriquement d'ouvrir de nouveaux droits mais qu'en pratique leur IJ maladie est nulle, d'autre part aux travailleurs indépendants ouvrant droit à une IJ maternité faible de bénéficier du maintien de leurs droits aux indemnités maternité calculées au titre de leur ancienne activité. Cette disposition sera rétroactive puisqu'elle s'appliquera à :
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