Difficultés de constatation d'un décès en zone rurale

M. Bernard Fournier. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention et celle du Gouvernement sur les difficultés de constatation d'un décès en zone rurale.

En zone rurale, faire constater un décès par un médecin devient un exercice de plus en plus difficile, en particulier le week-end et les jours fériés, où le manque de médecins disponibles est encore plus flagrant.

Le 15 avril dernier, le maire de la commune de Les Salles, dans mon département, M. Jean-Hervé Peurière, a vécu cette expérience très difficile et désagréable. Entouré de pompiers et de gendarmes, après avoir contacté, pendant plusieurs heures, cinq cabinets médicaux, le médecin du SMUR (structure mobile d'urgence et de réanimation), le bureau du procureur, sans aucun résultat, il a dû appeler son médecin personnel pour faire constater le décès d'une personne de 81 ans.

Face à cette situation, les maires sont en première ligne et sont régulièrement interpellés par leurs administrés. Ils se retrouvent seuls, souvent démunis, confrontés à des situations humaines extrêmement douloureuses et compliquées à gérer. La seule solution possible est actuellement de procéder à une réquisition administrative, procédure exceptionnelle et lourde pour un élu local.

Cette responsabilité pesante pour les maires n'est satisfaisante ni humainement ni juridiquement. De plus en plus d'élus souhaitent l'évolution des modalités de constatation d'un décès en cas d'absence d'un médecin disponible sur un territoire, et ce dans des délais raisonnables. Certains proposent de faire exceptionnellement appel aux pompiers ou aux infirmiers. Ce serait aussi une avancée considérable pour les familles, qui, dans ce moment de deuil, ne comprennent pas ces carences.

Ainsi, madame la ministre, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter pour répondre aux préoccupations des élus et à la souffrance des familles.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. Monsieur le sénateur Bernard Fournier, pour venir d'un territoire rural, je mesure toute la difficulté qu'une telle situation peut représenter et ajouter à la douleur des familles éprouvées par le deuil. De même, je connais la volonté d'engagement de nos édiles, déjà très investis au quotidien.

Le ministère a procédé à une modification du code général des collectivités territoriales, afin d'étendre à d'autres professionnels pleinement compétents la possibilité d'établir un certificat de décès – médecins retraités, étudiants de troisième cycle ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent, praticiens à diplôme étranger hors Union européenne, à compter de la deuxième année de leur parcours de consolidation.

Cette extension permet de répondre à un double enjeu : celui d'une diversification des personnes susceptibles d'être présentes sur le territoire tout en respectant le caractère médical d'un certificat de décès. L'établissement de ce certificat suppose en effet un diagnostic sur les causes de décès après examen du corps du défunt. Ce diagnostic est d'autant plus important qu'il est utilisé pour la veille sanitaire.

Les données figurant sur les certificats de décès sont utilisées pour établir les statistiques de décès et servent à identifier des alertes de santé publique de nature à appeler des mesures de la part des autorités sanitaires nationales ou régionales.

Il emporte également des conséquences sur les opérations funéraires dans la mesure où un obstacle médico-légal peut venir les retarder. Les médecins sont formés à évaluer la présence ou non d'un obstacle médico-légal, ce qui n'est pas le cas des pompiers ou des infirmiers.

Pour l'ensemble de ces raisons, une évolution nouvelle des catégories de professionnels susceptibles d'établir un certificat de décès n'est pas actuellement envisagée. Cependant, le ministère des solidarités et de la santé est à l'écoute de toutes les propositions constructives que vous pourriez formuler.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, pour la réplique.

M. Bernard Fournier. Madame la ministre, je vous remercie et de votre réponse et de votre écoute.

Toutefois, la modification du code général des collectivités territoriales que vous avez évoquée me semble encore insuffisante. Il faudra poursuivre la recherche de solutions innovantes.