Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 06/05/2021
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des personnes handicapées françaises.
Actuellement, 8 500 personnes handicapées françaises se trouvent en Belgique, dont 7 000 adultes et 1 500 enfants bénéficiant d'un enseignement spécialisé.
Le 11 février 2020, le Président de la République, lors de la conférence nationale du handicap, a annoncé que les personnes handicapées seraient dorénavant accueillies dans des établissements spécialisés à construire en France, à la grande satisfaction des familles qui souhaitent évidemment garder leurs membres en France.
Le 21 janvier 2021 à l'occasion de la commission mixte paritaire pilotant l'accord cadre franco-wallon de 2011, la France et la Belgique ont mis en place un « moratoire » sur la capacité d'accueil des adultes handicapés français en Belgique.
À ce jour la situation est totalement bloquée. Les institutions belges ne peuvent plus accueillir les handicapés français et il n'existe pas de nouvelles structures qui pourraient les recevoir en France.
La prise en charge à domicile n'est pas adaptée pour une population ayant un handicap sévère à modéré qui jusqu'à présent était hébergée en Belgique.
Actuellement, la prise en charge des personnes handicapées françaises en Belgique représente 500 millions d'euros qui sont payés par le centre national des soins à l'étranger et les départements.
Or le budget prévu pour cette adaptation serait de 90 millions sur trois ans
ce budget est en totale inadéquation avec les montants nécessaires.
Elle lui demande ce qui a été fait depuis le 11 février 2020.
Elle lui demande quand les familles pourront disposer de places pour leurs enfants dans des établissements spécialisés en France.
Si rien n'est possible avant plusieurs mois, elle lui demande de suspendre le moratoire afin que les familles puissent à nouveau envoyer leurs enfants en Belgique.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'éducation prioritaire publiée le 04/06/2021
Réponse apportée en séance publique le 03/06/2021
M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, auteur de la question n° 1664, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.
Mme Jacky Deromedi. Aujourd'hui, 7 000 adultes et 1 500 enfants, dont une large proportion sont concernés par les troubles du spectre de l'autisme, ne trouvent pas sur le territoire français les réponses que nécessite leur état et sont dans des établissements wallons.
Le 11 février 2020, lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé que les personnes en situation de handicap seraient dorénavant accueillies dans des établissements spécialisés à construire en France.
Sans attendre, dès le 21 janvier 2021, la France et la Belgique ont mis en place un moratoire pour suspendre la possibilité de transférer les enfants et adultes français en situation de handicap en Belgique.
L'effet s'est immédiatement fait sentir pour les régions les plus concernées par les orientations en Belgique et pour les Français résidant à l'étranger. La prise en charge en Belgique des personnes françaises en situation de handicap représente un coût annuel de 500 millions d'euros. Or le budget envisagé pour cette adaptation serait de 90 millions d'euros sur trois ans, ce qui, de toute évidence, est en totale inadéquation avec les montants nécessaires.
Pour remédier à une telle situation, des initiatives privées de construction de centres spécialisés ont émergé dans certains départements, mais elles n'ont reçu aucune suite.
L'urgence est de créer en France les réponses adaptées aux problématiques de ces personnes handicapées, dont la majorité sont des adultes avec trouble du spectre de l'autisme. Les empêcher d'aller en Belgique sans leur proposer de réponse en France aggrave la situation des familles concernées, auxquelles aucune solution n'est offerte.
Les mesures proposées dans le plan de prévention des départs non souhaités en Belgique ne sont pas à la hauteur des besoins, d'un point de vue tant quantitatif que qualitatif.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer ce qui a été fait depuis le 11 février 2020 ? Quand les familles pourront-elles disposer de places dans des établissements spécialisés en France ?
Actuellement, les enfants que les familles ne peuvent pas garder à la maison sont placés dans des hôpitaux ou dans des centres inadaptés à leur pathologie, où ils ne bénéficient pas de soins appropriés, ce qui ne leur donne aucune chance d'évolution positive.
Serait-il au moins possible de suspendre le moratoire, afin que les familles puissent à nouveau envoyer leurs enfants en Belgique, où des structures extrêmement bien adaptées aux différents besoins existent, en attendant que des structures de remplacement à la hauteur soient disponibles en France ? Il faudrait dans le même temps examiner les offres qui nous sont adressées par des professionnels expérimentés pour construire des établissements privés.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire. Madame la sénatrice, je vous prie d'excuser l'absence de Sophie Cluzel. Je répondrai en son nom.
Aujourd'hui, 8 000 Français sont accueillis en Belgique, et les départs se poursuivent. Certains ont choisi de partir ; d'autres, trop nombreux, ont accepté ce choix faute de solution en France.
Nous ne pouvons plus tolérer une telle situation. Nous devons permettre aux familles de se rapprocher.
En application de l'accord franco-wallon signé en 2011, nous avons décidé de lancer, avec Christie Morreale, l'homologue de Sophie Cluzel, un moratoire sur la création de places d'accueil. Celui-ci consiste à arrêter le nombre de places désormais financées par l'assurance maladie au nombre de places occupées au 28 février 2021 ; c'est ce qui a déjà été fait en 2015 pour les enfants. Il ne remet pas en cause les places existantes ni leur financement par l'assurance maladie. Il nous ouvre cependant la possibilité de mieux réguler l'offre.
Ainsi, une centaine d'établissements belges pour adultes financés en tout ou partie par l'assurance maladie ont déjà signé la convention d'objectifs transfrontalière. Ce conventionnement permettra d'échanger avec eux sur les bonnes pratiques et, surtout, de travailler sur la qualité de l'accueil et de l'accompagnement, ainsi que sur le projet de vie des personnes.
À très court terme, Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées a pris l'engagement qu'aucun départ prévu et respectant les procédures en vigueur avant la mise en uvre du moratoire ne serait remis en cause. Les consignes ont été passées à l'ensemble des services concernés. Notre première priorité est bien de créer toutes les solutions possibles en France.
Comme vous l'indiquez, 90 millions d'euros sont accordés aux trois régions, Hauts-de-France, Île-de-France et Grand Est, dans lesquelles 650 nouvelles places sont d'ores et déjà programmées. D'ici à 2023, ce seront a minima 1 000 solutions nouvelles.
Afin de mieux répondre à la situation très complexe en France, des unités de vie de six personnes seront également créées pour les adultes atteints de troubles du spectre de l'autisme en situation très complexe. Les premières devraient ouvrir d'ici à la fin de l'année.
Je tiens toutefois à vous confirmer que, entre 2017 et 2019, ce sont plus de 8 600 nouvelles solutions médico-sociales qui ont été créées. Nous devons agir sans relâche pour que se mettent en uvre des accompagnements plus inclusifs, tant pour les enfants que pour les adultes, en transformation de l'offre existante.
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