Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 22/04/2021
M. Pascal Savoldelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la situation que traversent les professionnel·les de l'aide à domicile.
En dépit du caractère essentiel de ce secteur, celui-ci manque cruellement de reconnaissance et d'attractivité en raison de la faible rémunération et de la difficulté des tâches, occasionnant bien souvent des maladies musculo-squelettiques et autres pathologies du fait des mouvements répétitifs et du contact régulier avec des produits ménagers pouvant s'avérer toxiques. Il s'agit en outre bien souvent de temps partiels subis, qui ne tiennent pas compte de la réalité du temps de travail véritablement investi.
Les aides à domiciles jouent pourtant un rôle extrêmement important, en particulier auprès de personnes âgées et isolées. La loi « Grand âge et autonomie » a été reportée après la crise. Pourtant, le besoin de valoriser ces métiers est bien présent aujourd'hui.
À l'instar des préconisations du Conseil économique, social et environnemental dans son rapport de décembre 2020, il lui demande quelles sont les possibilités pour instaurer rapidement un tarif plancher national afin d'éviter les variations de tarifs en fonction des départements, et de cadrer plus efficacement le nombre d'heures travaillées.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 17/03/2022
Les auxiliaires de vie ont exercé un rôle primordial dans la gestion de crise sanitaire. Malgré les inconnues entourant les premières semaines de la pandémie, ils ont continué d'accompagner nos aînés qui ont fait le choix de résider chez eux. Ils constituent un maillon essentiel du prendre soin, pour lequel le gouvernement a souhaité apporter une reconnaissance majeure tout en accompagnant le développement de ce secteur. Dès l'été 2020, le Gouvernement a également souhaité que les auxiliaires de vie bénéficient d'une prime exceptionnelle, à l'image de celle qui fut versée aux professionnels exerçant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) notamment. Grâce à l'action du Gouvernement, 101 départements se sont engagés dans cette démarche, permettant le versement d'une prime de 1 000 en moyenne. Afin de répondre aux besoins structurels dans ce secteur, le Gouvernement a souhaité agréer l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile. Ainsi depuis le 1er octobre 2021, près de 210 000 auxiliaires de vie du secteur non-lucratif ont pu bénéficier d'une revalorisation salariale moyenne de 15 %. L'Etat finance de manière pérenne la moitié du coût normalement dévolu aux départements pour financer cet avenant. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, de nouvelles mesures ont été actées pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Le Gouvernement entend répondre à la situation de fragilité financière structurelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile en mettant en place un tarif national plancher de 22 euros par heure, c'est-à-dire un niveau de financement public minimum pour tous les services d'aide à domicile, quelle que soit leur catégorie et applicable par tous les départements. Le coût induit pour les départements sera intégralement pris en charge par la branche autonomie, soit un montant évalué de l'ordre de 240 M en 2022. Il propose également le versement dans le cadre d'une contractualisation pluriannuelle d'une dotation complémentaire permettant de financer des actions visant à améliorer la qualité du service rendu mais aussi des actions de qualité de vie au travail, avec 3 par heure en moyenne. C'est autant de moyens supplémentaires pour ces structures, quel que soit leur statut, pour améliorer la qualité de vie au travail et renforcer les moyens mobilisables pour revaloriser les salariés qui y exercent. En complément, la conférence sociale du 18 février 2022 a permis d'entériner le principe d'une revalorisation de 183 net mensuel pour les auxiliaires de vie exerçant en centre communal ou intercommunal d'action sociale. Leur activité est si essentielle que nous avons souhaité soutenir par ailleurs des mesures favorisant le recrutement de ces professionnels au moyen d'une campagne nationale de communication sur les opportunités d'emploi dans le secteur, initiée en septembre 2021. Enfin, la qualité de vie au travail (QVT) est également placée au cur de l'attractivité des métiers du grand âge. Le Gouvernement a mis en uvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la QVT, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux agences régionales de santé et en soutenant des actions innovantes. De plus, pour que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en uvre par la branche AT-MP de l'assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Le Gouvernement a donc mobilisé l'ensemble des leviers disponibles, notamment législatifs, pour permettre une réforme pérenne et d'ensemble de ce secteur.
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