Question de M. BOUAD Denis (Gard - SER) publiée le 22/04/2021
M. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, concernant la fermeture des établissements de beauté et de bien-être dans le cadre du décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
S'il rappelle la nécessité de prendre des mesures contraignantes pour lutter contre la propagation de l'épidémie, il souhaiterait que les capacités à appliquer un protocole sanitaire performant puissent être prises en compte dans la mise en place des restrictions en fonction des différents secteurs d'activité.
Au-delà de la simple distinction entre « commerces essentiels » et « non essentiels », une telle différenciation permettrait de renforcer l'efficacité des mesures visant à lutter contre l'épidémie tout en limitant leur impact économique et en évitant les frustrations qui peuvent naître au sein des secteurs jugés « non essentiels ».
À ce titre, concernant la situation des professionnels de l'esthétique, habitués à recevoir au sein de cabines isolées et aérées, dans un environnement parfaitement compatible avec l'application d'un protocole sanitaire strict, il lui demande si le Gouvernement compte réinterroger la fermeture de ces établissements.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 03/06/2021
Depuis le début de la crise sanitaire, les choix du Gouvernement ont toujours été conditionnés par une volonté de protection sanitaire des français. C'est bien cet objectif qui préside notamment à la question des décisions d'autorisation ou d'interdiction d'accueil du public pour les commerces. Eu égard à l'évolution de la situation sanitaire, les mesures de freinage renforcées ont été étendues à l'ensemble du territoire métropolitain à partir du samedi 3 avril 2021. Concernant l'ouverture des établissements recevant du public, les commerces autorisés à ouvrir sont, outre les commerces vendant des biens et services de première nécessité, les librairies, les disquaires, les salons de coiffure, les magasins de bricolage, les magasins de plantes et de fleurs, les chocolatiers, les cordonniers, les concessions automobiles. Bien conscient de l'impact de ces mesures sur les commerçants, le Gouvernement a engagé un travail étroit avec les organisations professionnelles pour appréhender la diversité des situations des entreprises concernées et répondre au mieux à leurs difficultés. Les commerces concernés par des interdictions d'accueil du public, comme les salons d'esthétique, peuvent bénéficier des dispositifs d'accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire, tels que le fonds de solidarité renforcé avec le droit d'option entre une indemnisation de la perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 euros ou la compensation de 20% du chiffre d'affaires jusqu'à 200 000 euros, le chômage partiel, le prêt garanti par l'Etat (PGE) qui sera disponible jusqu'à la fin de l'année 2021, ou encore le dispositif d'exonération de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme. Pleinement mobilisé pour venir en aide aux entreprises les plus en difficultés, le Gouvernement continuera à faire évoluer les dispositifs en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d'égalité et en évitant tout frein à la reprise. Enfin, le Président de la République a annoncé, le 30 avril 2021, dans un entretien à la presse régionale, un déconfinement en quatre étapes progressives, du 3 mai au 30 juin, conditionnées à la situation sanitaire dans chaque département, avec une deuxième étape effective depuis le 19 mai 2021, prévoyant la réouverture des commerces, et notamment des salons d'esthétique.
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