Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 15/04/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des lycéens scolarisés en classe de terminale au centre national d'enseignement à distance (CNED).
En effet, ces élèves présenteront les épreuves de la session 2021 du baccalauréat en tant que candidats sous statut scolaire comme ceux inscrits en établissement public ou privé.
Mais alors que le décret n° 2021 209 du 25 février 2021 a accordé le bénéfice du contrôle continu aux élèves sous statut scolaire, les jeunes scolarisés au CNED en classe réglementée ont, pour leur part, reçu des convocations écrites pour les épreuves de juin 2021, au même titre que les candidats libres relevant de l'instruction en famille.
Pourtant, les élèves inscrits en classe réglementée au CNED sont bien scolarisés en établissement public relevant du ministère de l'éducation nationale et ont le même statut que celui des élèves bénéficiant des enseignements des établissements publics ou privés sous contrat d'association avec l'État.
Les conditions d'examen devraient donc être les mêmes pour les élèves inscrits en CNED réglementé que pour ceux qui suivent leur scolarité dans un établissement scolaire relevant de votre ministère.
Il convient donc de distinguer le statut des élèves en CNED libre, qui recevront des convocations écrites, et les élèves en CNED réglementé qui doivent bénéficier du contrôle continu sur le fondement du principe d'égalité des candidats.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir confirmer aux élèves scolarisés en CNED réglementé qu'ils bénéficient du contrôle continu inscrit à l'article 3 du décret du 25 février 2021.
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