Question de Mme GERBAUD Frédérique (Indre - Les Républicains) publiée le 15/04/2021
Mme Frédérique Gerbaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur le mécontentement suscité chez les orthopédistes-orthésistes par certaines dispositions, manifestement discriminatoires envers leur profession, du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie. En effet, selon ses propres termes, ce texte « modifie le code de la sécurité sociale pour permettre que soit assortie d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, au bénéfice des patients, l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires ». En réservant de fait aux seuls pédicures-podologues l'adaptation des prescriptions initiales d'orthèses plantaires, ce dispositif est une source potentielle de rivalités stériles entre professions proches et restreint le libre choix des patients, mais surtout, il officialise une nette disparité de traitement au détriment des orthopédistes-orthésistes. Ces derniers réalisent pourtant les mêmes diagnostics que les pédicures-podologues et sont objectivement les plus compétents, au vu leur spécialisation, pour effectuer des adaptations de prescription. L'enseignement du diagnostic et des soins qui leur est dispensé figure au référentiel de compétences consolidé du ministère. Il s'agit de véritables professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique et titulaires du niveau V de qualification, ainsi que d'auxiliaires médicaux habilités à exercer en pratique avancée.
Pour l'ensemble de ces motifs, elle lui demande donc s'il ne lui semblerait pas juste et opportun d'accorder aux orthopédistes-orthésistes le même droit d'adaptation de prescription et de renouvellement des orthèses que celui dont bénéficient les pédicures-podologues.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022
La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.
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