Demande d'augmentation des moyens de fonctionnement alloués aux tribunaux de commerce

Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SER) publiée le 08/04/2021

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation budgétaire des tribunaux de commerce. Les juges consulaires bénévoles qui les composent alertent très souvent sur le manque de moyens de fonctionnement qui leurs sont alloués. Ainsi, en 2016, le président du tribunal de commerce de Paris déplorait un budget de fonctionnement de 12 000 euros par an. Ce constat est partagé au tribunal de commerce de Nantes, avec une allocation de fonctionnement annuelle de 8 000 euros en 2020. Cela entraîne alors des entraves au bon exercice de leur fonction comme l'absence de bandes passantes suffisantes pour pratiquer des visioconférences ou celle d'un système fiable de signature électronique, surtout en période de crise sanitaire. Entraves qui peuvent s'avérer néfastes alors que le nombre de faillites d'entreprises risque d'augmenter considérablement. Ces juges bénévoles sont amenés trop souvent à devoir contribuer financièrement au bon exercice de leur charge. Il lui demande quelle est la part de l'augmentation du budget de la justice prévue pour améliorer cette situation.

Publiée dans le JO Sénat du 08/04/2021 - page 2327

Transformée en Question orale (n°1744S)