Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 08/04/2021
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la qualité sanitaire du lait qui est une priorité des producteurs qui doivent respecter des normes strictes pendant la collecte et ce, jusqu'au stockage, avant admission du lait cru au sein de l'établissement de transformation. Le prix payé au producteur est corrélé aux résultats des analyses réalisées par les laboratoires interprofessionnels. Les analyses de dénombrement des cellules somatiques sont réalisées en France dans les laboratoires interprofessionnels, à l'aide de compteurs automatiques calibrés utilisant des échantillons de référence à teneur garantie (ETG). Aucune réglementation officielle n'a été adoptée pour l'adoption d'un ETG unique à l'échelle internationale, il existe donc 22 ETG différents dans le monde pour mesurer le taux cellulaire du lait. Au sein de l'Union européenne, les différents États membres utilisent des étalons différents. En France, tous les laboratoires d'analyse calibrent leur appareil de comptage des cellules à partir d'un même matériel de référence fourni par Actalia Cecalait depuis les années 1970. Ce calibrage garantit que tous les producteurs de lait français sont traités de la même façon. La fédération internationale du lait (FIL) a mis au point un matériau de référence certifié (CRM) afin d'essayer de résorber cet écart de comptage et avec pour objectif de s'aligner sur le standard international. Cet étalon devrait prendre effet le 1er avril 2021 pour l'ensemble des laits (vache, chèvre, brebis). Or, d'après les communications de l'interprofession, l'ajustement sur ce nouveau standard a tendance à faire baisser les résultats français de 20 % en moyenne. D'après une étude vétérinaire menée en 2017 sur le comptage cellulaire, une divergence de 30 % existe entre le comptage réalisé en France, et ceux réalisés dans les autres pays européens. De même, l'association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) a procédé à une comparaison des méthodes d'analyse en mars 2021, sur 195 échantillons provenant de 5 bassins laitiers dans deux laboratoires, les résultats aboutissent à une baisse d'environ 20 % par rapport au calibrage avec l'étalon utilisé en France. Cette divergence dans le comptage cellulaire a eu des conséquences financières qui peuvent être importantes. Les éleveurs français ont été plus défavorisés que leurs voisins européens par des pénalités financières liées à la qualité, des suspensions de collecte voire même des réformes anticipées de vaches laitières. En conséquence, il lui demande pour quelles raisons l'harmonisation de cet étalon à l'échelle européenne ne s'est pas faite plus tôt et si le Gouvernement envisage la rétrocession des pénalités aux producteurs concernés ainsi que des frais induits (investissements, réformes des vaches, etc.).
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 17/06/2021
Le paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité est encadré par la loi depuis 1969. L'article D. 654-29 du code rural et de la pêche maritime définit notamment les critères de qualité susceptibles d'être repris par des accords interprofessionnels pour déterminer le prix du lait. Parmi ces critères, ceux définis par le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 sont d'application obligatoire. Dans ce cadre, des échantillons de lait de chaque producteur sont prélevés régulièrement et envoyés à des laboratoires spécialisés et accrédités à cet effet. Aussi, l'équité de traitement de tous les producteurs de lait est basée sur une compétence reconnue égale entre tous les laboratoires impliqués dans le dispositif et sur l'unicité des méthodes d'analyses normalisées qu'ils utilisent. Leur compétence est régulièrement contrôlée par le comité français d'accréditation, qui vérifie que chaque laboratoire respecte les prescriptions de la norme internationale dite « ISO 17025 ». En particulier, chacun doit « assurer qu'il utilise la dernière version valide d'une méthode, sauf si cela n'est pas approprié ou possible » (point 7.2.1.3). Des travaux de normalisation internationale ont été engagés de longue date pour harmoniser dans chaque État membre de l'Union européenne les étalons utilisés pour calibrer les appareils de mesure. Ces travaux ont abouti début 2020 à la certification d'un étalon unique dont la production a été confiée au Joint Research Centre, centre de recherche rattaché à la Commission européenne. Compte tenu des contraintes inhérentes au déploiement, nécessairement synchrone, de ce nouvel étalon dans tous les laboratoires, les organisations interprofessionnelles françaises ont convenu d'utiliser ce nouvel étalon à compter du 1er avril 2021. Il s'avère que ce nouvel étalon devrait conduire à des résultats d'analyses plus favorables aux producteurs de lait et induire par voie de conséquence une amélioration de leur rémunération. Néanmoins, l'article 2 du code civil qui pose le principe de non rétroactivité des lois s'applique aux contrats qui lient les producteurs de lait aux entreprises qui en assurent la collecte. Ainsi, cette évolution n'a pas vocation à remettre en cause les résultats des analyses réalisées antérieurement par des appareils étalonnés avec une autre référence. L'utilisation de cette dernière faisait l'objet d'un accord au sein des organisations interprofessionnelles et son utilisation était donc légitime jusqu'à la date du changement d'étalon. En conséquence, il n'est pas possible d'envisager des mesures compensatoires pour l'utilisation passée d'une méthode de référence reconnue pour un usage dans tous les laboratoires accrédités pour les analyses du lait. L'effet favorable pour les producteurs de lait de l'utilisation de la nouvelle référence ne peut se concevoir que pour la période postérieure à son entrée en application.
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