Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 01/04/2021
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, sur l'étiquetage sur l'origine géographique du lait pour les produits transformés.
Le 11 mars 2021, le Conseil d'État a annulé le décret n° 2016 1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient, rendant obligatoire la mention de l'origine de la viande et du lait utilisés en tant qu'ingrédients, décret déjà prorogé et prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Ce dispositif, mis en place à la suite du scandale de la viande de cheval vendue comme du bœuf, visait à améliorer l'information donnée aux citoyens et permettre aux producteurs de lait et de viande de voir la qualité de leurs produits pleinement reconnue.
La décision du Conseil d'État s'appuie sur la législation européenne, qui dispose que les états de l'Union ne peuvent prendre de mesures pouvant donner lieu à une discrimination à l'encontre des denrées alimentaires provenant d'autres états membres. De ce fait, les fabricants de produits transformés à base de lait peuvent indiquer l'origine de leurs produits s'ils le souhaitent mais n'y sont plus contraints.
Toutefois, depuis la crise sanitaire, il est apparu que l'attachement de nos concitoyens aux circuits court et au « fabriqué en France » s'est renforcé. Le consommateur décide de son achat, mais il doit connaître la provenance du lait, notamment pour favoriser une filière laitière française souvent malmenée dans les négociations.
En conséquence elle lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement entend prendre pour restaurer l'obligation morale d'indiquer l'origine du lait sur les étiquettes afin d'offrir aux consommateurs le choix de la provenance de leurs produits.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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