Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE) publiée le 18/03/2021
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réforme des modalités européennes du système d'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers.
Jusqu'à présent les règles européennes d'indemnisation des travailleurs frontaliers stipulent que la charge de l'indemnisation du travailleur frontalier en période de chômage revient à son État de résidence, où il bénéfice de droits identiques à ceux de toute personne y ayant exercé son activité. Le dernier État employeur rembourse à l'État de résidence une partie des cotisations versées par le travailleur.
Un accord européen intervenu en mars 2019 inverse cette compétence d'indemnisation du chômage, et rend l'État d'emploi responsable du versement des allocations, selon ses propres règles et sans apport financier de l'État de résidence.
Cet accord, dont l'application devait commencer au 1er janvier 2021, n'a toujours pas été validé et fait encore l'objet de négociations du trilogue (Parlement, Commission, Conseil de l'Union européenne).
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les négociations en cours, quels sont les points de désaccord, quelle est la position défendue par la France et quelles réponses peuvent être apportées aux inquiétudes des travailleurs frontaliers qui craignent d'être assujettis à des règles d'indemnisations plus défavorables qu'aujourd'hui.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 03/06/2021
L'aboutissement de la révision des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale, qui fait l'objet de discussions difficiles depuis 2016, est une priorité pour le gouvernement français. Il est essentiel qu'un accord puisse être trouvé dans les meilleurs délais sur ce texte. Cette révision doit permettre de renouveler l'engagement de l'Union en faveur d'une Europe qui protège ses citoyens et qui lutte contre les contournements de la législation en matière de détachement des travailleurs. Le 16ème trilogue qui s'est tenu le 1er mars dernier n'a pas permis d'aboutir un accord politique sur cette révision à ce stade mais d'importants progrès ont été actés. Le point d'achoppement principal demeure la notification préalable avant l'envoi d'un travailleur détaché aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil et les efforts se poursuivent pour parvenir à un accord sur ces dispositions. Concernant l'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers, les enjeux sont bien identifiés et font l'objet de discussions. Le dernier compromis consacre le principe de compétence de l'Etat de dernière activité dès lors que le travailleur y a été affilié pendant une durée de six mois ininterrompue, ce que la France soutient. Ce changement de paradigme est important dans la logique de la réforme, afin de réaffirmer le lien entre protection sociale et travail et de garantir une juste répartition des charges entre l'Etat d'activité et l'Etat de résidence. Par ailleurs, le mandat de la présidence portugaise propose une durée spécifique d'exportation des allocations d'assurance chômage dans un autre Etat membre pour les travailleurs frontaliers. Ainsi, les travailleurs frontaliers pourraient exporter leurs allocations durant au moins 6 mois, et une durée d'exportation plus longue pourrait être possible pour ceux ayant travaillé plus longuement dans l'Etat d'activité. C'est une flexibilité qui a recueilli le soutien de la France lors des négociations. Les discussions se poursuivent sur cette base et les autorités françaises sont pleinement engagées pour contribuer à l'aboutissement de cette révision importante.
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