Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 04/03/2021
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les incidences financières du Covid-19 sur les chambres d'agriculture. Afin de réduire l'incidence de la crise sanitaire sur l'économie et l'emploi à l'échelon national, l'État a mis en place un dispositif d'accompagnement des entreprises. En revanche, les chambres d'agriculture n'ont bénéficié d'aucune aide publique. Elles ont ainsi assumé sur leurs fonds propres les incidences de la crise tant en pertes de recettes que de dépenses supplémentaires. Dans le même temps, elles ont eu à adapter leur fonctionnement au quotidien tout en veillant à maintenir la très grande majorité de leurs services aux agriculteurs et à accompagner au mieux les services de l'État face à la crise. À titre d'exemple, la chambre d'agriculture de la Loire a dressé un bilan financier provisoire de l'incidence de la crise sanitaire sur ses équilibres financiers 2020 faisant apparaître une charge financière nette totale s'élevant à 78 600 euros. Pour ces raisons, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en vue de prendre en compte les coûts financiers liés à la crise sanitaire pour les chambres d'agriculture, notamment par une reconsidération de ses projets de réduction des moyens de fonctionnement de ces chambres consulaires.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 31/03/2022
Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures d'aide visant à soutenir l'économie et à préserver l'emploi, notamment par une participation à la prise en charge de la rémunération des salariés mis en activité partielle. Dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, il a toutefois été fait le choix de réserver l'éligibilité de ce dispositif d'activité partielle aux employeurs de salariés de droit privé qui exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale, dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources. Les chambres d'agriculture étant principalement financées par des ressources publiques, en premier lieu le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), elles n'ont donc pas bénéficié de cette mesure. La crise sanitaire traversée par la France, mais aussi les mesures adoptées par le Gouvernement pour lutter contre la propagation du virus de la covid-19, en particulier les mesures de confinement de la population, ont sans nul doute eu une incidence sur l'activité des chambres d'agriculture. Certains établissements ont ainsi été amenés à fermer leurs portes pendant les périodes de confinement. Les déplacements des conseillers sur les exploitations ont également été limités, et l'activité des chambres dans le domaine concurrentiel a été réduite. Pour autant, le réseau des chambres d'agriculture a été en mesure de maintenir l'essentiel de son activité et a su d'adapter à ce nouvel environnement, en proposant notamment de manière accrue des services par voie dématérialisée (e-formation, ). Le réseau a aussi joué un rôle très important pour informer et accompagner les agriculteurs au cours de la crise sanitaire (mise en place d'une foire aux questions et de cellules d'appui, par exemple), mais également pour contribuer à la mise en uvre du plan France Relance. Le 25 novembre 2021, l'État (représenté par le ministre chargé de l'agriculture) et le réseau des chambres d'agriculture ont signé un contrat d'objectifs et de performance sur la période 2021-2025, preuve de la confiance qu'ils s'accordent mutuellement, mais aussi signe de la reconnaissance du travail assuré par le réseau. La signature de ce contrat doit s'accompagner, sous réserve des conclusions d'une clause de revoyure fixée fin 2023, d'une stabilité pluriannuelle de la principale ressource financière du réseau que constitue la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). Ce contrat est aussi synonyme d'exigence vis-à-vis du réseau, engagé dans une logique de performance, dont les évolutions structurelles et l'action sur une série de politiques publiques portées par le ministère chargé de l'agriculture seront évaluées à travers d'indicateurs.
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