Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - RDPI) publiée le 04/03/2021
M. Richard Yung interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de code européen des affaires. Lancé il y a plus de cinq ans, ce projet franco-allemand est piloté par l'association Henri Capitant, avec l'appui, entre autres, de la fondation pour le droit continental. Il vise à « remettre le droit au cœur de la construction européenne » et à « consolider l'Union économique et monétaire en l'adossant à un droit européen des affaires unifié ». Cette initiative de la société civile est soutenue par le président de la République, qui, le 26 septembre 2017, a proposé à l'Allemagne de « se donner d'ici à 2024 l'objectif d'intégrer totalement nos marchés en appliquant les mêmes règles à nos entreprises, du droit des affaires au droit des faillites ». Cet objectif d'harmonisation du droit des affaires figure dans le traité d'Aix-la-Chapelle, qui prévoit que l'Allemagne et la France « approfondissent l'intégration de leurs économies afin d'instituer une zone économique franco-allemande dotée de règles communes ». Il lui demande quel est l'état d'avancement de cet excellent projet franco-allemand. Il souhaite savoir si les groupes de travail thématiques mis en place par l'association Henri Capitant ont achevé leurs travaux. Dans l'affirmative, il souhaite savoir quelles sont les prochaines étapes.
- page 1409
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le