Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 25/02/2021
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les recommandations dans une étude faite conjointement par le centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l'office français de la biodiversité (OFB) traitant des paramètres démographiques de la population des loups en France.
Ce document signale une dégradation démographique du nombre de loups et précise que « la gestion de l'espèce par les tirs si telle était la volonté de l'Etat doit avant tout reposer sur un objectif de gestion des attaques des troupeaux et non de contrôle des effectifs ».
Le nombre de loups dont le seuil de 500 n'était attendu que pour 2023 ou 2024 par les experts a cependant été atteint à hauteur de 580 à la sortie de l'hiver 2019-2020 et s'accompagne d'une prédation qui n'a jamais été aussi forte en nombre d'attaques. Les Alpes-Maritimes restent le département le plus touché par la prédation. Sur 130 arrêtés de tirs de défense simple en 2020, 27 loups y ont été prélevés, soit le plus grand nombre de prélèvements par département de France.
Le 15 janvier 2021, le préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup a publié l'autorisation de destruction de 110 loups en 2021 soit 19 % de la population estimée à environ 580 loups. Si 2 loups ont déjà été abattus, ils l'ont été dans les Alpes-Maritimes.
Elle lui demande quelle orientation il compte donner à ce document et s'il entend développer d'autres moyens pour contrôler la population des loups en France alors que pour mémoire le loup est passé d'un effectif d'une soixantaine d'individus en 2010 à bientôt 600 en 2021, loin d'un « taux de survie à la baisse » mis en avant par le document de l'OFB et qu'il se déplace de plus en plus sur l'ensemble du territoire national.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/06/2021
Une note technique réalisée par le centre national de recherche scientifique et l'office français de la biodiversité (OFB) en novembre 2020 concernant la mise à jour des effectifs et paramètres démographiques de la population de loups en France fait état d'un ralentissement de la dynamique de croissance de la population de loups ces deux dernières années, tendance qu'elle met en regard de la politique de gestion des tirs indexée sur le nombre de loups. Les auteurs préconisent une gestion « pas à pas » des tirs afin d'éviter tout risque de déclin de la population lupine et suggèrent de centrer la gestion de l'espèce sur des données d'attaques. La politique mise en uvre dans le cadre du plan national d'action pour le loup et les activités d'élevage vise à concilier un double impératif : d'une part, protéger le loup et, d'autre part, permettre au pastoralisme d'atteindre ses objectifs économiques, garantir l'aménagement des espaces ruraux et le lien social indispensable à la vie des territoires. La mise en uvre de ce plan s'inscrit dans la durée. Il convient de noter que pour la troisième année consécutive, malgré l'augmentation de la population de loups et son expansion géographique, la prédation est stabilisée et a même connu pour la première fois une légère baisse en 2020 (11 767 animaux prédatés en 2020, contre 12 451 en 2019, et 12 523 en 2018). Cette évolution concerne notamment les départements des Alpes les plus touchés dont les Alpes-Maritimes (-14 %) Ce bilan souligne la pertinence d'une gestion du plafond de tirs maîtrisée, basée sur des tirs rendus possibles toute l'année, ciblée sur les élevages les plus attaqués et réévaluée chaque année en fonction des résultats obtenus, ce qui répond aux préconisations émises par l'OFB. Il conforte également la politique de renforcement de l'aide financière au gardiennage des troupeaux ouverte aux éleveurs situés en foyers de prédation (notion de cercle 0). Ces orientations seront reconduites en 2021. Pour ce qui concerne la gestion des tirs, elle relève de l'arrêté dit « cadre » du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Ce texte est complété par un arrêté dit « plafond » qui fixe le pourcentage maximum de loups pouvant être détruit chaque année. Pour 2021, comme en 2020, le plafond est fixé à 19 % de l'effectif estimé, en se fondant sur les données du suivi hivernal de la population de loup fournies par l'OFB. Ce cadre d'intervention prévoit la possibilité d'un plafond supplémentaire de 2 % lorsque le seuil de 19 % est atteint avant la fin de l'année. Cette dernière disposition vise à permettre la poursuite des tirs de défense simple toute l'année pour défendre des troupeaux. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est déterminé, avec l'ensemble du Gouvernement, à agir dans le sens de la préservation de la biodiversité et de la sauvegarde du pastoralisme, dont le maintien est déterminant pour le bon développement économique, social et écologique des territoires.
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