Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 11/02/2021
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le recyclage des déchets inertes du bâtiment. L'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit, en effet, que les produits et matériaux de construction - dont la liste devrait être précisée par décret - soient soumis à la responsabilité élargie du producteur à compter du 1er janvier 2022. Selon les acteurs de la filière du recyclage et celle du béton, cette disposition menacerait l'organisation du système en place, en prévoyant la reprise gratuite sur les chantiers des déchets de la construction et de la déconstruction, ainsi que le financement du recyclage par le paiement d'une éco-contribution par les metteurs sur le marché des produits. En effet, cela introduirait de fait, selon ladite filière, une distinction entre les déchets inertes du bâtiment et ceux des travaux publics, alors même qu'ils bénéficient d'une même chaîne de recyclage. Ce serait alors un dispositif administratif et coûteux qui devrait donc être mis en place pour synchroniser ces différents flux. Par ailleurs, il semble qu'imposer un seul mode de financement du recyclage des déchets inertes du bâtiment ne prendrait pas en compte la spécificité des sites déjà existants sur le territoire et qui ne fonctionnent pas tous sur le même modèle économique. Les entreprises concernées regrettent donc de ne pas avoir été consultées sur ces modifications dans le recyclage des déchets inertes du bâtiment. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une concertation avec les acteurs de ces filières avant la mise en place de cette mesure, notamment afin de prendre en compte le maillage territorial des points de collecte et traitement existants ou de réfléchir à un système alternatif et consensuel de recyclage des déchets inertes.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 25/02/2021
Le secteur du bâtiment et des travaux publics est le premier producteur de déchets en France. Réduire cette production et veiller à diminuer leur dangerosité, les gérer sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement est depuis longtemps une préoccupation environnementale majeure pour notre société. Il est nécessaire de rappeler aussi que l'insuffisance du nombre d'installations permettant d'entreposer ces déchets dans l'attente de leur traitement ainsi que le coût de la gestion des déchets pour les petites entreprises est la principale cause de la prolifération de dépôts illégaux de ces déchets, à l'origine d'actes de malveillance et même de violences. Chacun a en mémoire le décès en 2019 du maire de Signes lors d'une tentative de constat en fragrant délit d'un dépôt illégal de déchets par deux personnes venues décharger des gravats en pleine nature. Par ailleurs, certains déchets inertes du bâtiment peuvent se substituer à des matériaux naturels alors que les ressources de certains d'entre eux ne sont pas inépuisables, et dont la demande mondiale entraine un renchérissement considérable des coûts. La question de la prise en compte des déchets inertes a fait l'objet de débats lors de l'examen de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ce qui a été retenu par le Parlement, c'est que la nouvelle filière sur les « produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels » prendrait bien en charge les déchets inertes du bâtiment mais exclurait ceux des travaux publics, déjà très largement valorisés, ce qui conduit l'ADEME à mener des réflexions sur des mécanismes de redevance appropriée à cette distinction.
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