Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 04/02/2021
M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur l'impossibilité dans laquelle se trouvent des conseillers des Français de l'étranger d'exercer leur mandat au service de leurs compatriotes. En vertu de l'article L. 330-4 du code électoral, la communication de la liste électorale consulaire (LEC) aux élus peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l'adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à leur sécurité. Ces dispositions répondent à un intérêt général incontestable qu'il ne convient pas de remettre en cause, en aucune façon. Toutefois, en période de crise aussi extraordinaire que celle que nous connaissons actuellement, la communication des élus avec les Français qui résident dans la vingtaine de pays où les LEC ne sont pas communiquées, est essentielle. Il lui demande si des courriels de ces élus au suffrage universel direct pourraient être envoyés par le poste diplomatique et consulaire aux personnes inscrites sur la LEC, dans des conditions qui n'entraîneraient pas une surcharge de travail excessive pour les agents.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie publiée le 06/05/2021
En vertu de l'article L. 330-4 du code électoral, la communication de la liste électorale consulaire (LEC) aux élus peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l'adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à leur sécurité. Cette liste comporte actuellement 21 pays pour lesquels la communication de la LEC est refusée, et 15 pays pour lesquels la communication de la LEC est restreinte au niveau du contenu (transmission des LEC sans les adresses des électeurs). Ces dispositions ne font pas obstacle à l'exercice de leur mandat par les conseillers des Français de l'étranger, qui peuvent communiquer en utilisant leurs propres sites internet ou réseaux sociaux. Les sites internet des postes diplomatiques et consulaires comportent une rubrique « vos élus », avec la liste des élus de la circonscription et une adresse de courriel de contact, si les élus en ont communiqué une. S'agissant des communications en lien avec la campagne électorale des élections consulaires de 2021, l'administration ne pourra en aucun cas se substituer aux candidats pour leur campagne (envoi de propagande, information sur des réunions électorales etc ), même dans les pays dans lesquels les LEC ne sont pas communicables. Suite à une réunion avec les Sénateurs des Français de l'étranger, j'ai souhaité faciliter l'envoi aux Français inscrits des éléments de communication des candidats. Les circulaires électorales dématérialisées transmises par les candidats au bureau des élections seront mises en ligne le 17 mai, circonscription par circonscription, sur le site France-Diplomatie et accessibles par un renvoi depuis les sites internet des postes. De plus, le courrier ou courriel de convocation qui sera adressé aux électeurs début avril contiendra, outre les informations pratiques pour le vote (coordonnées du bureau de vote, horaires, etc), le lien renvoyant vers les circulaires mises en ligne sur France-Diplomatie. Ce dispositif concerne l'ensemble des électeurs, qu'il s'agisse des pays dans lesquels la LEC est communicable comme ceux dans lesquels elle ne l'est pas. Pour ces différentes raisons, il n'est donc pas prévu, dans les pays où la LEC n'est pas communicable, de demander aux postes de procéder à l'envoi aux personnes inscrites sur la LEC de courriels des conseillers des Français de l'étranger.
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