Question de M. BENARROCHE Guy (Bouches-du-Rhône - GEST) publiée le 04/02/2021
M. Guy Benarroche attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'opacité des ventes d'armes.
Il y a bientôt deux ans, il est apparu que la France avait fourni des systèmes d'artillerie de gros calibre à l'Arabie saoudite qui les a utilisées dans son conflit avec le Yemen.
Quelque six mois après cette révélation, la France avait interrompu les transferts d'équipements nécessaires pour permettre le fonctionnement de propulsions d'obus.
Toutefois, le ministère des armées avait indiqué que cet arrêt de livraison n'était que ponctuel : « l'Arabie saoudite est un partenaire de la France (
) il y a donc un discernement, mais pas un embargo général sur les ventes d'armes (...). »
Pourtant, en continuant à transférer des armes à l'Arabie saoudite, la France manque à ses obligations issues du traité du commerce des armes qui prohibe la circulation d'armes à destination de pays où l'on sait qu'elles serviraient à commettre des crimes au regard du droit international humanitaire ou d'autres atteintes graves aux droits humains.
Le Parlement n'a été dans cette histoire que spectateur, et son pouvoir de contrôle sur le transfert d'armes international est bien trop limité.
Une proposition de loi en ce sens a été déposée en juillet 2020 à l'Assemblée nationale suivie d'un rapport publié en novembre qui contient plusieurs propositions concrètes comme celle d'instituer « une délégation parlementaire au contrôle des exportations d'armement et de biens à double usage, bicamérale et en format restreint ».
Aussi, il lui demande comment il compte améliorer l'information du Parlement sur les ventes d'armes afin qu'il puisse exercer son rôle de contrôle.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 26/08/2021
La France exerce une vigilance renforcée sur ses exportations de matériels de défense vers l'Arabie saoudite et les pays engagés dans la coalition au Yémen. Elle applique une politique de contrôle reposant sur une analyse rigoureuse et au cas par cas de chaque exportation d'armement. Les décisions sont prises sous l'autorité du Premier ministre, dans le strict respect des engagements internationaux de la France, notamment les dispositions du Traité sur le commerce des armes (TCA) et la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l'Union européenne du 8 décembre 2008, modifiée par la décision PESC 2019/1560 du Conseil du 16 septembre 2019. Dans l'analyse qui est faite des demandes de licences d'exportations, il est tenu compte de la nature des matériels, de l'utilisateur final, des questions liées au respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. La sécurité des civils et le respect des engagements internationaux de la France en matière de droits de l'Homme sont une préoccupation permanente de la France. La question des exportations françaises de matériels de défense vers l'Arabie Saoudite doit également être remise dans une perspective plus large : ce pays fait l'objet de menaces et d'atteintes à sa sécurité. Les attaques qui ont été conduites contre les installations de la compagnie pétrolière Aramco le 14 septembre 2019 sont très graves. La France les a fermement condamnées, tout comme les attaques sur le sol saoudien intervenues très fréquemment depuis. Il n'y aura pas de paix durable par ailleurs, pas d'amélioration de la situation humanitaire, pas de sécurité pour les voisins du Yémen, sans solution politique. La France, aux côtés de ses partenaires internationaux, en soutien à la médiation des Nations unies, et en lien avec ses différents interlocuteurs dans la région, est mobilisée pour contribuer à mettre un terme à ce conflit. Le rapport sur les exportations d'armement, qui est transmis aux membres du Parlement chaque année, présente la politique de contrôle des exportations mise en uvre par le Gouvernement et ce pour chaque pays destinataire et pour chaque catégorie de matériel considéré. Ce rapport détaille en particulier les autorisations délivrées, les prises de commande mais aussi les principaux contrats, ainsi que les livraisons effectuées. Le Gouvernement accorde par ailleurs toute son attention au rapport de la mission d'information de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale sur le contrôle des exportations d'armement, présenté par le député Jacques Maire et la députée Michèle Tabarot le 18 novembre 2020. Ce rapport a confirmé l'efficacité et la rigueur du processus national d'attribution des licences d'exportations, tout en formulant des recommandations sur lesquelles le Gouvernement travaille avec le Parlement dans le cadre des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs, des prérogatives de l'exécutif pour la conduite de la politique étrangère de la France et de la préservation des secrets protégés par la loi. Le Gouvernement y a répondu en proposant un renforcement de l'information du Parlement sur notre politique d'exportation de machines de guerre et de biens à double usage.
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