Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 04/02/2021
M. Jean-Jacques Michau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture du dispositif d'aide à l'investissement en agro-équipement de FranceAgriMer.
Depuis quelques jours, dans le cadre de la relance agricole, des aides à l'investissement pour la réduction des intrants et à l'investissement pour le développement des protéines végétales sont ouvertes aux demandeurs sur le site FranceAgriMer. Pour la première fois, les entreprises de travaux agricoles (ETA) et les exploitations des lycées agricoles sont éligibles à ce dispositif bénéficiant auparavant aux exploitations agricoles et à leurs regroupements ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
Or depuis le 12 janvier 2021, au bout de 24 heures, la plateforme d'investissement pour le développement des protéines végétales dotée de 20 millions d'euros est fermée, pour cause d'afflux massif de demandes.
On peut comprendre la profonde déception des entreprises de travaux agricoles qui se sentent dupées par le plan de relance agricole qui n'en est plus un compte tenu de cette situation. En effet, elles ne peuvent plus déposer de dossiers alors que d'autres demandeurs ont pu le faire avec des règles de plafonds des dépenses éligibles à 150 000 euros par demande et voient en cela une concurrence déstabilisante.
Alors que la transition agro-écologique figure parmi les priorités du plan de relance où l'enjeu majeur de la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires et de leur impact est essentiel, il n'est pas compréhensible que les ETA se trouvent devant une porte fermée et ne bénéficient pas des mêmes conditions que les autres acteurs.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que compte prendre le ministère afin que les ETA puissent bénéficier d'une augmentation de ce fonds pour renouveler et moderniser leur parc matériel. De plus, il souhaiterait connaître les actions que le ministère compte engager afin que les ETA bénéficient des mêmes règles d'éligibilité pour éviter un dumping de tarif de prestations dans les départements.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 16/09/2021
Le volet agricole du plan « France Relance », doté de 1,2 milliard d'euros, prévoit deux dispositifs d'aide aux agroéquipements : le programme d'aide investissements en exploitation pour le développement des protéines végétales, mis en uvre dans le cadre de la stratégie nationale sur les protéines végétales et l'aide à la conversion des agroéquipements. Le 11 janvier 2021, le guichet du programme d'aide aux investissements en exploitations pour le développement des protéines végétales, doté d'un budget de 20 millions d'euros (M), a été ouvert sur la plateforme de FranceAgriMer. Il visait particulièrement à soutenir les investissements en agroéquipements des exploitations agricoles portant sur des matériels pour la culture, la récolte et le séchage des espèces riches en protéines ainsi que pour le développement des sursemis de légumineuses fourragères. Compte-tenu de l'engouement suscité par ce dispositif d'aide, ce guichet a été clôturé très rapidement. Cette première enveloppe de 20 M a déjà permis de soutenir plus de 1 170 demandeurs. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture a annoncé le lancement d'un deuxième programme d'aide visant à soutenir plus spécifiquement les investissements en exploitation pour le développement de la production d'oléagineux, de protéagineux et des sursemis de légumineuses fourragères en mai 2021 doté d'une enveloppe de 20 M. Elle visait à soutenir l'acquisition de matériels spécifiques à la production d'oléagineux, de protéagineux et le développement des sursemis de légumineuses fourragères. Elle a permis enfin de financer une partie des dossiers déposés en janvier, qui n'avaient pu être retenus, mais également de soutenir les nouvelles demandes d'agriculteurs. Plus de 1 260 demandeurs ont pu ainsi être soutenus. Ce dispositif était également adressé aux exploitations agricoles (personnes physiques ou morales), aux entreprises de travaux agricoles (ETA) ainsi que pour les investissements collectifs, aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et aux groupements d'intérêt économique et environnemental si ces structures sont composées exclusivement d'agriculteurs. Ces modalités sont les mêmes que celles retenues dans le cadre de la mesure de soutien à la conversion des agroéquipements. Ce dispositif cible en priorité les exploitants agricoles et leurs groupements, afin de garantir qu'ils en soient les premiers bénéficiaires. Ainsi les CUMA bénéficient d'un taux d'aide et d'un plafond majorés. Cette bonification a été mise en place suite à la concertation avec les professionnels au moment de la conception du dispositif. En effet, les ETA sont rémunérées pour la location de matériel alors que les CUMA utilisent de façon collective (entre adhérents) un même équipement. Le dispositif a tout de même été ouvert aux ETA, dans les mêmes conditions que pour les exploitants agricoles. C'est une ouverture au regard de ce qui avait été prévu lors du précédent appel à projet concernant les matériels de pulvérisation plus performants en 2020. Enfin pour soutenir la dynamique de la stratégie protéines végétales, il a été annoncé qu'un troisième dispositif d'appel à projet serait ouvert à l'automne afin d'examiner les dossiers qui n'auraient pas pu être retenus lors de l'instruction des deux premiers guichets. L'enveloppe dédiée à la prime à la conversion des agroéquipements a été revue à la hausse, passant de 135 M à 215 M. Ce dispositif a ainsi pu soutenir plus de 16 390 demandeurs.
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