Arrangement de reconnaissance mutuelle entre la France et le Québec relatif aux masseurs-kinésithérapeutes

M. Dominique Théophile. Madame la ministre, le 6 octobre 2011, la France a conclu avec le Québec un accord de reconnaissance mutuelle dans le but de faciliter les échanges de masseurs-kinésithérapeutes ainsi que de physiothérapeutes et thérapeutes en réadaptation physique entre nos deux territoires.

Cet arrangement a été actualisé en janvier 2014. Cependant, la réforme progressive, en France, du programme de formation en masso-kinésithérapie a rendu cet arrangement inapplicable et, par voie de conséquence, les échanges impossibles.

Cela est bien sûr dommageable pour les professionnels qui souhaiteraient s'expatrier et, d'une manière générale, pour le dynamisme et l'attractivité de notre système de santé. Cela est surtout problématique pour les jeunes diplômés et pour les étudiants qui se sont inscrits dans des formations en France et au Québec avec l'idée, parfois, de s'expatrier et, souvent, de rentrer auprès des leurs.

C'est notamment le cas des nombreux étudiants et jeunes professionnels ultramarins qui ont choisi de poursuivre leurs études au Québec et non dans l'Hexagone, pour des raisons principalement géographiques.

Cette situation est évidemment pénalisante pour les personnes concernées, qui attendent, parfois depuis des années, de pouvoir exercer dans leur département d'origine. Elle l'est également pour les territoires ultramarins, dont vous connaissez les faiblesses en matière d'emploi et de démographie médicale.

Si des discussions ont cours depuis des années entre les deux ordres et les autorités françaises et québécoises en vue de réviser les termes de cet arrangement et de permettre à nouveau la reconnaissance des qualifications de ces professionnels, aucun accord n'a, à ce jour, été trouvé.

Ma question est donc simple : que pouvez-vous nous dire des négociations en cours ? Quand pensez-vous les voir aboutir ? Quelle réponse apportez-vous aux inquiétudes et aux difficultés, parfois matérielles, que rencontrent les jeunes diplômés et les étudiants masseurs-kinésithérapeutes ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Théophile, vous le savez, l'arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) concernant les masseurs-kinésithérapeutes, conclu entre la France et le Québec en 2011, établit des procédures destinées à faciliter les échanges de professionnels entre les deux territoires.

Il permet aux masseurs-kinésithérapeutes français d'aller plus facilement exercer au Québec et réciproquement pour les physiothérapeutes et les thérapeutes en réadaptation physique québécois. Il prévoit notamment la mise en place de mesures de compensation pour combler les différences substantielles entre ces professionnels, que ce soient en termes de formation ou de champ de pratique.

À la suite de la réingénierie du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute en France, organisé en une année d'études communes aux études de santé suivie de quatre ans d'études de masso-kinésithérapie, des discussions se sont tenues entre les autorités québécoises et françaises en vue de réviser les termes de l'arrangement de reconnaissance mutuelle. L'idée était, vous le comprenez bien, d'ajuster les mesures de compensation en fonction des modifications apportées au programme français.

Des travaux ont été engagés mais des désaccords entre les parties n'ont pas permis l'actualisation de l'ARM, conduisant à empêcher la bonne application de l'arrangement de reconnaissance mutuelle conclu en 2011.

Cette question est donc bien connue et débattue depuis plusieurs années. Le comité bilatéral de l'entente, qui pilote l'arrangement de reconnaissance mutuelle a souhaité, en 2019, constituer un groupe de travail réunissant l'ordre français des masseurs-kinésithérapeutes et l'ordre professionnel de la physiothérapie du Québec, ainsi que les représentants des ministères français et québécois chargés de la santé.

Force est de constater que cette initiative n'a, à ce jour, pas permis aux négociations d'aboutir, malgré l'intervention des ministères et du comité bilatéral de l'entente.

Le ministère français des solidarités et de la santé engagera, dans les prochaines semaines, une relance des discussions, afin de faciliter la recherche d'un compromis entre les ordres et la négociation d'un avenant à l'ARM existant, qui permettrait aux professionnels de reprendre les échanges entre la France et le Québec.

À ce stade, il est prématuré de définir les termes éventuels d'un tel accord, mais le ministère veillera au maintien d'un équilibre dans les mesures compensatoires proposées. Il informera bien évidemment la représentation nationale des avancées sur ce sujet.

Mme le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour la réplique.

M. Dominique Théophile. Vous comprendrez, madame la ministre, qu'il y a urgence. J'entends bien que toutes ces discussions n'ont pas abouti. Néanmoins, nous sommes aujourd'hui confrontés à un problème de démographie médicale, notamment dans les territoires ultramarins. Or de nombreux étudiants de ces régions étant au Québec, cela crée un manque chez nous.