Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 28/01/2021
M. Antoine Lefèvre rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question n°12790 posée le 24/10/2019 sous le titre : " Factures d'eau impayées ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour, alors qu'entre temps le phénomène s'accroit, en raison de la pandémie et de la précarisation de certains publics, mais aussi, en effet d'aubaine pour d'autres, dans l'attente de l'expérimentation pour une tarification sociale de l'eau, prévue par la « loi Brottes » (2013) mais toujours pendante, et des conclusions du groupe de travail technique sur les impayées de facture d'eau.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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