Question de M. SAVARY René-Paul (Marne - Les Républicains) publiée le 28/01/2021
M. René-Paul Savary interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du projet de réforme de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique, notamment hospitaliers.
Le projet d'ordonnance tel que présenté par Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques acte une volonté très explicite de rapprocher le régime des agents publics avec celui des salariés du secteur privé, notamment en matière de participation financière de l'employeur.
Nul besoin de remettre en cause l'intérêt de protéger les hospitaliers qui méritent une protection sociale complémentaire adaptée à leurs besoins.
Si ce projet s'inscrit à l'avantage financier des agents, ses effets sur les finances hospitalières interrogent.
En effet, si une participation minimale de 50 % au financement des garanties minimales prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale est bien prévue (article 1er du projet d'ordonnance), rien n'est précisé sur le financement du dispositif.
Il lui demande si l'impact de cette participation nouvelle sur les finances publiques a d'ores et déjà été évaluée.
Il entend rappeler que la participation financière des employeurs privés de santé à la complémentaire santé de leurs salariés avait été réalisée à budget constant.
Il demande donc si cette participation financière de l'employeur public hospitalier sera compensée à l'euro près par des crédits nouveaux alloués dans l'objectif national des dépenses d'assurance maladie hospitalier.
Dans ce cas, il demande quels sont les mécanismes qu'il entend mettre en œuvre pour flécher ces financements nouveaux pour les établissements publics de santé, et à partir de quelle date cette compensation éventuelle sera mise en œuvre.
Dans le cas où aucun financement nouveau ne serait octroyé aux établissements publics de santé, il lui demande comment cette charge nouvelle sera absorbée par l'hôpital public. Il entend rappeler à ce titre que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) ont estimé le coût de cette mesure à 235 millions d'euros dans leur rapport de juillet 2019, uniquement pour les garanties santé. Dans le cas où des garanties de prévoyance lourde étaient également appliquées à l'ensemble des agents hospitaliers, ce montant pourrait avoisiner les 500 millions d'euros. Une somme qui ne tient pas compte d'éventuelles garanties spécifiques pour les praticiens hospitaliers, lesquelles viendraient encore alourdir la charge financière pour l'hôpital public.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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