Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 28/01/2021
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'application du plan de relance dans le secteur agricole. Afin de redresser l'économie française suite à la pandémie de Covid-19, le Gouvernement a mis en œuvre un plan de relance exceptionnel de 100 milliards d'euros articulé autour de trois principaux volets : l'écologie, la compétitivité et la cohésion. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a annoncé le lancement des premiers dispositifs agricoles avec notamment une aide aux investissements en exploitations pour la protection contre les aléas climatiques. Toutefois les critères d'éligibilité semblent quelque peu restrictifs. Sont ainsi éligibles à ce soutien les personnes physiques exerçant une activité agricole, âgées d'au moins 18 ans et n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite. En France, la population agricole est vieillissante et beaucoup d'agriculteurs continuent d'exercer quelques années supplémentaires au delà de l'âge légal, soit pour avoir quelques années de cotisations en plus qui permettront d'augmenter une retraite qui est souvent très modeste, soit parce qu'ils ne trouvent pas de successeurs. Les priver de moderniser leur appareil de production ne semble pas justifié dans la situation économique actuelle. Par conséquent il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition et envisage d'accorder cette aide aux exploitants agricoles sans critère de limite d'âge.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 13/01/2022
Le volet agricole du plan « France Relance », doté de 1,2 milliard d'euros, prévoit en effet un dispositif d'aide à l'investissement pour du matériel de protection individuel contre les aléas climatiques d'un montant initial de 70 millions d'euros (M), qui a été abondé de 60 M suite à l'épisode de gel du mois d'avril 2021. Les agriculteurs doivent gagner en résilience face aux aléas climatiques dont l'intensité et la fréquence augmentent. Au-delà de l'adaptation de leur stratégie d'entreprise, les agriculteurs doivent investir dans des dispositifs de protection, en particulier dans les filières arboricoles et viticoles où le coût important du capital constitué par l'outil de production rend les offres assurantielles particulièrement onéreuses. Le plan de Relance permet d'accélérer fortement l'effort d'investissement dans ce domaine, qui est notamment freiné par le coût de ces équipements qui peut s'avérer élevé à l'hectare. Le Premier ministre a annoncé, à la suite de l'épisode de gel du mois d'avril 2021, le doublement des fonds dédiés à la lutte contre les aléas climatiques. Renforcer la résilience de l'agriculture est essentiel dans une perspective de reconquête de la souveraineté alimentaire. Les aides du plan de Relance s'adressent ainsi uniquement aux exploitations agricoles en activité car elles visent l'avenir, afin d'aider au maintien et au développement d'activités agricoles performantes dans un contexte climatique qui évolue. Le maintien d'activité après l'âge légal de la retraite, soit en raison de l'absence de successeur, soit de la nécessité de compléter des pensions de retraite modestes soulève des questions qui ne relèvent pas de la mesure « aléas climatiques » du plan de Relance. Pour ce qui concerne les retraites les plus modestes, comme l'a annoncé le Premier ministre le 23 avril 2021, la garantie de retraite minimale à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les anciens chefs d'exploitation agricole est entré en vigueur en novembre 2021, soit deux mois plus tôt que ce que prévoyait la loi du 3 juillet 2020. Cela montre la pleine mobilisation du Gouvernement qui tient ses engagements auprès des agriculteurs. Concrètement, ce sont 227 000 chefs d'exploitation agricole qui bénéficieront de cette revalorisation, avec une garantie de retraite minimale portée à 1 035 euros par mois, pour un coût évalué à 283 M en 2022. En moyenne, ce sont 105 de retraite de plus chaque mois pour ces bénéficiaires de petites retraites.
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