Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 28/01/2021
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture du dispositif d'aide à l'investissement pour le développement des protéines végétales. Cette volonté affichée du Gouvernement de doubler les surfaces de plantes riches en protéines se heurte ainsi à une suspension soudaine de la plateforme en ligne à destination des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ou des entreprises de travaux agricoles. En effet, en vingt-quatre heures, la téléprocédure a été interrompue sur le site de FranceAgriMer au regard d'un nombre de dossiers jugés particulièrement importants. Cette soudaine interruption génère de nombreuses déceptions sur le terrain parmi les professionnels concernés : le manque d'ambition ternissant ce plan gouvernemental n'encourage pas à investir malgré les déclarations affichées dans le cadre du plan de relance.
Elle lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées afin de répondre aux besoins exprimés par les professionnels afin de poursuivre le développement des surfaces d'exploitation des protéines végétales.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 20/05/2021
Le volet agricole du plan « France Relance », doté de 1,2 milliard d'euros, prévoit plusieurs dispositifs d'aide aux agroéquipements et notamment le programme d'aide aux investissements en exploitation pour le développement des protéines végétales, mis en uvre dans le cadre du plan protéines végétales du volet « Transition agricole, alimentation et forêt » du plan de relance pour le renforcement de la souveraineté alimentaire. Un premier guichet du programme d'aide aux investissements en exploitations pour le développement des protéines végétales, doté d'un budget de 20 millions d'euros (M), a été ouvert en janvier sur la plateforme de FranceAgriMer. Il visait particulièrement à soutenir les investissements en agroéquipements des exploitations agricoles portant sur des matériels pour la culture, la récolte et le séchage des espèces riches en protéines ainsi que pour le développement des sursemis de légumineuses fourragères. Compte-tenu de l'engouement suscité par ce dispositif d'aide ce guichet a été clôturé rapidement. À ce jour plus de 1 160 demandeurs ont pu bénéficier d'une aide. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a annoncé le doublement de l'enveloppe initiale et l'ouverture d'un nouveau dispositif pour l'acquisition d'agroéquipements par les professionnels de la filière des protéines végétales. Doté de 20 millions d'euros grâce au plan « France Relance », ce deuxième guichet cible spécifiquement les équipements dédiés à la culture des oléoprotéagineux et les sursemis de légumineuses fourragères. Ce nouveau dispositif sera également adressé aux exploitations agricoles (personnes physiques ou morales), aux entreprises de travaux agricoles ainsi que pour les investissements collectifs, aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et groupements d'intérêt économique et environnemental si ces structures sont composées exclusivement d'agriculteurs. Ces modalités sont les mêmes que celles retenues dans le cadre de la mesure de soutien à la conversion des agroéquipements. En effet, ces mesures ciblent en priorité les exploitants agricoles et leurs groupements, afin de garantir qu'ils en soient les premiers bénéficiaires. Ainsi les CUMA bénéficient d'un taux d'aide et d'un plafond majorés. Afin de soutenir les entreprises de travaux agricoles dans l'utilisation mutualisée des agroéquipements, ces deux mesures leur ont été ouvertes dans les mêmes conditions que les exploitants agricoles. Pour soutenir davantage la dynamique de la stratégie protéines végétales, un troisième dispositif sous forme d'appel à projets sera ouvert au second semestre afin d'examiner les dossiers qui n'auraient pas pu être retenus lors de l'instruction des deux premiers guichets.
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