Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 21/01/2021
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le devenir de la ligne ferroviaire Morlaix-Roscoff. Dans sa réponse à la question écrite numéro 09426 sur ce même sujet, publiée au Journal officiel du 19 septembre 2019, il indiquait : « Le Gouvernement a ainsi confié à M. François Philizot une mission visant à établir et partager avec les parties prenantes - dont les régions et SNCF Réseau - un état des lieux de la situation aux niveaux national et régional, à identifier les différentes solutions techniques, organisationnelles, financières et contractuelles pour assurer la pérennité des lignes de desserte fine des territoires, puis à décliner à l'échelle régionale les solutions ainsi identifiées. C'est dans le cadre de cette démarche que des réponses devront être apportées aux problématiques spécifiques de cette ligne ». Depuis, M. Philizot a rendu son rapport en février 2020, puis le Gouvernement a fait part de son ambition de mettre en œuvre un plan de sauvetage pour les petites lignes ferroviaires prévoyant, avec le concours des régions, plus de 6,5 milliards d'euros d'investissements dans les dix ans à venir et le Président de la République, lors de son interview le 14 juillet 2020, a exprimé sa volonté de « redévelopper les petites lignes de train ». À l'aune de ces différents éléments, il le remercie de lui indiquer l'état d'avancement des échanges entre l'Etat, SNCF Réseau et la région Bretagne concernant la remise en service de la ligne Morlaix-Roscoff fermée depuis juin 2018, suite à un éboulement consécutif à de fortes précipitations.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 16/12/2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux lignes de desserte fine du territoire, qui constituent des moyens de déplacement essentiels, notamment pour les habitants des territoires ruraux et des villes moyennes. Ces lignes sont un facteur essentiel de désenclavement et d'aménagement des territoires. Ces lignes sont emblématiques des objectifs du Gouvernement en matière de pérennisation des services publics et de transition écologique. Le Gouvernement a ainsi engagé un plan de revitalisation des petites lignes ferroviaires avec SNCF Réseau et les régions volontaires. Ce plan vise à définir la stratégie d'investissement à mener dans les 10 ans, ainsi que le niveau d'intervention de chacun des partenaires (État, régions et SNCF Réseau), pour pérenniser les services de transport qu'elles assurent. Cinq protocoles d'accord Etat-Région ont ainsi été signés depuis février 2020 avec les Régions Grand-Est, Centre-Val-de-Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Bourgogne Franche-Comté et Nouvelle-Aquitaine. Plusieurs autres devraient être signés prochainement. Au 1er juin 2021, près de 6500 km de lignes étaient concernées par les 8 protocoles d'accord déjà signés ou adoptés par les assemblées régionales, pour des engagements financiers de 5 Mds. Le plan de relance adopté en 2020 a par ailleurs permis de renforcer les moyens financiers mobilisés par l'État au titre des contrats de plan État-Région (CPER) pour réinvestir massivement sur ces lignes aux côtés des Régions. À ce jour, la Région Bretagne n'a pas souhaité s'engager dans une telle démarche. S'agissant de la ligne ferroviaire Morlaix-Roscoff, la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés a permis de pallier l'urgence en offrant, depuis le 2 janvier 2019, une desserte routière de substitution aux usagers de cette ligne dont l'exploitation a été suspendue depuis juin 2018 du fait des importants dégâts alors causés à l'infrastructure par les intempéries. L'État demeure également aux côtés des collectivités territoriales, au premier rang desquelles la Région Bretagne, autorité organisatrice des transports ferroviaires, pour participer aux études nécessaires à l'approfondissement des réflexions concernant le devenir de cette liaison. Les scénarios envisageables en termes d'investissements, d'exploitation et de gouvernance permettront de définir comment s'inscrira cette ligne dans un futur accord sur les petites lignes en Bretagne, que l'Etat appelle toujours de ses voeux.
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