Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE) publiée le 24/12/2020
Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la demande des restaurateurs de suspendre temporairement les commissions pour l'encaissement des titres-restaurants.
Alors que la crise sanitaire continue sa funeste évolution et que les restaurateurs sont à nouveau privés d'accueillir des clients dans leurs établissements, nombre d'entre eux font preuve d'ingéniosité et adaptent leur offre pour permettre le retrait de commande et la livraison. Toutefois, avec la survenue d'un nouveau couvre-feu, le manque à gagner devient abyssal, et tous craignent de ne pas survivre à cette année 2020 aussi inédite que catastrophique pour leur chiffre d'affaires.
Le Gouvernement a mis en place des mesures pour prolonger la validité de ce qui est communément appelé les « tickets restaurants », et augmenter le montant accepté dans les restaurants.
Toutefois, les professionnels du secteur sont de plus en plus nombreux à refuser ce mode de paiement, qui s'avère pénalisant pour eux, puisqu'une commission importante est retenue lors de leurs encaissement. Elle peut s'élever jusqu'à 20 %, ce qui représente un manque à gagner considérable.
À Lille, dans son département du Nord, la situation est telle que les restaurateurs en sont venus à rédiger et diffuser une « lettre au Père Noël » demandant la suspension temporaire de ces commissions. Quand les entreprises du pays s'en réfèrent à des contes pour enfants pour améliorer leur situation financière en période de pandémie mondiale, il est temps pour l'exécutif d'agir et de reconnaitre que tous les moyens n'ont pas été mis en place pour les préserver.
C'est la raison pour laquelle elle lui demande si le Gouvernement compte prendre une mesure dans ce sens afin de préserver les finances déjà fragilisées des restaurateurs.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 30/12/2021
Pour soutenir le secteur de la restauration, le Gouvernement a prolongé jusqu'au 28 février 2022 inclus, les mesures d'assouplissement des modalités d'utilisation du titre-restaurant prises en juin 2020. Ainsi, dans les restaurants uniquement, le plafond d'utilisation quotidien des titres-restaurant est doublé, passant de 19 à 38 . En outre, les titres-restaurant sont utilisables les week-ends et jours fériés dans ces mêmes établissements. A noter que pendant la période de fermeture des établissements, les titres pouvaient par ailleurs toujours être utilisés pour le click and collect ou pour les livraisons. En complément de cette mesure, pour le bénéfice tant des restaurateurs que des salariés, la durée de validité des titres-restaurant 2020 (qui arrivait théoriquement à échéance fin février 2021), avait été prolongée jusqu'au 1er septembre 2021. En complément de ces mesures, nous travaillons avec l'ensemble des parties prenantes à une réforme de la gouvernance des titres-restaurant en vue d'une modernisation des fonctions assurées aujourd'hui par la commission nationale des titres-restaurant.
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