Question de M. BOUAD Denis (Gard - SER) publiée le 17/12/2020
M. Denis Bouad attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la couverture en prévoyance des agents publics territoriaux. Avec, d'un côté l'évolution de la pyramide des âges des agents territoriaux qui fait apparaître un vieillissement des effectifs puisque la majorité des agents ont désormais plus de 45 ans, et le fait, que près de 2 millions d'agents territoriaux ne disposent d'aucune couverture prévoyance, des agents plus nombreux chaque année se retrouvent en arrêt de congé de longue maladie avec un traitement indiciaire réduit de 50 %. De ce fait, nous assistons à une multiplication de situation de grande précarité, d'autant plus que 75 % de ces agents sont de catégorie C avec des rémunérations modestes.
Face à cette précarisation, de nombreuses collectivités ont d'ores et déjà mis en place des couvertures prévoyance collectives pour leurs agents avec souvent une prise en charge partielle du coût de ce système par une participation financière. Il conviendrait donc, d'une part, de généraliser ce système, et d'autre part, de prévoir une obligation de participation financière de la part des collectivités pour atteindre l'objectif d'une couverture optimale des agents de la fonction publique territoriale.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de prendre des mesures susceptibles d'améliorer le taux de couverture en prévoyance pour les agents relevant de la fonction publique territoriale.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 28/04/2022
L'amélioration de la protection sociale complémentaire des agents publics et le renforcement de leur accès aux soins constituent une des priorités du Gouvernement. Ainsi, prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les orientations d'une réforme ambitieuse de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. S'agissant de la fonction publique territoriale, cette réforme consacre la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé et prévoyance de leurs agents. A cette fin, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, lequel a recueilli l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et du Conseil national d'évaluation des normes, fixe les montants minimums de référence à la participation des employeurs territoriaux et le panier de soins minimum destiné à couvrir les risques prévoyance. Ainsi, la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux s'élève à 15 par mois par agent pour la couverture des risques santé et à 7 par mois par agent pour la couverture des risques prévoyance. De plus, s'agissant précisément de la couverture du risque incapacité temporaire de travail et de la situation des agents en arrêt de maladie de longue durée, le décret prévoit, a minima, le versement d'indemnités journalières garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que 40 % du régime indemnitaire net, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l'employeur, à l'égard des agents territoriaux placés en congé de longue maladie et en congé de longue durée. Les employeurs territoriaux et les organisations syndicales peuvent engager une négociation au niveau local et convenir de garanties supérieures à celles fixées règlementairement. Ces montants de référence et les garanties minimums prévus par le décret du 20 avril 2022 précité feront l'objet d'un débat au sein du CSFPT un an avant leur entrée en vigueur, prévue le 1er janvier 2025 pour les dispositions relatives à la couverture des risques prévoyance et le 1er janvier 2026 pour les dispositions relatives à la couverture des risques santé. Par ailleurs, les représentants des employeurs territoriaux et les organisations syndicales siégeant au CSFPT ont entamé une négociation au plan national afin notamment de préciser le dispositif qui doit notamment conduire, pour cette seconde étape, à revoir les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. A ce stade, plusieurs réunions de travail ont déjà eu lieu et de nouvelles réunions ont été planifiées afin de parvenir à la conclusion d'un accord de méthode.
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