Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 17/12/2020
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des bracelets électroniques anti-rapprochement.
Lors du Grenelle contre les violences conjugales il avait été annoncé la mise en place du bracelet électronique amélioré permettant la géolocalisation des hommes coupables de violences et l'activation d'un système d'alerte lorsqu'ils s'approchent de leur victime.
Le 15 octobre 2019 la proposition de loi prévoyant sa mise en place mais également des ordonnances de protection plus efficaces et un nouveau souffle au dispositif « téléphone grave danger », a été adoptée à la quasi-unanimité, avec le soutien du Gouvernement.
Prévu pour le début de l'année 2020, il est entré en action depuis le 25 septembre 2020 et seulement dans cinq juridictions : Angoulême, Bobigny, Douai, Pontoise et Aix-en-Provence pour une phase de test et il devrait être déployé sur tout le territoire à compter du 31 décembre 2020.
Cependant, beaucoup en doutent et craignent que ce déploiement ne se fasse à l'image de celui du « téléphone grave danger », testé depuis 2009 en Seine-Saint-Denis et Strasbourg, introduit dans la loi en 2014, mais aujourd'hui beaucoup trop peu développé. Les « deux-tiers dormiraient dans les placards de l'administration » faute de décision pour les attribuer
En conséquence il lui demande si le Gouvernement entend bien donner les moyens au déploiement de ce dispositif qui n'a déjà que trop tardé. Et ce pour éviter l'expérience du « téléphone grave danger ».
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/01/2021
La lutte contre les violences conjugales est une priorité d'action majeure du ministère de la justice comme en attestent les six circulaires et dépêches diffusées sur cette thématique entre 2019 et 2020. En particulier, la circulaire relative à l'amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes du 9 mai 2019 donne des directives de politique pénale aux procureurs de la République afin que la protection des victimes de violences conjugales soit mieux prise en compte. Ainsi elle propose de favoriser le recours accru au dispositif civil de l'ordonnance de protection notamment en invitant les procureurs de la République à solliciter d'initiative la délivrance d'une telle ordonnance, spécialement lorsque la victime est en grande difficulté pour effectuer une telle démarche comme par exemple en cas d'hospitalisation ou encore en cas d'emprise forte de l'auteur des violences. Ces instructions ont été renouvelées par la circulaire du 3 septembre 2020 qui présente le dispositif de bracelet électronique anti-rapprochement, dont le déploiement a été lancé le 24 septembre dans 5 juridictions pilotes avant d'être étendu à 31 juridictions supplémentaires le 16 octobre. À la mi-décembre, date de la généralisation du dispositif à l'ensemble des tribunaux judiciaires, huit bracelets anti-rapprochements avaient déjà été ordonnés, tant avant jugement qu'après jugement, parmi les 36 juridictions pilotes. À l'instar du téléphone grave danger, dont 1177 dispositifs étaient attribués à des victimes au 5 octobre 2020, sur les 1593 déployés en juridiction (soit un doublement des dispositifs disponibles depuis janvier 2020 et un taux d'attribution de 74 %), les magistrats montrent un vif intérêt pour le dispositif, qui permet une protection accrue de la victime de violences conjugales, en complémentarité avec le TGD dont le champ d'application est plus large. Le ministère de la justice reste ainsi pleinement mobilisé dans le cadre de la mise en uvre de l'ensemble des dispositifs de protection de la victime de violences conjugales et de l'éviction et du suivi renforcé des auteurs de violences conjugales.
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