Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 17/12/2020
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur certaines dérives du trading en ligne.
Attirés par l'espoir de gains rapides, faciles et importants sur le marché des changes (Forex) ou sur les crypto-actifs (tels que le bitcoin), des milliers de jeunes sont recrutés via Internet. Ils doivent alors s'acquitter d'un droit d'entrée élevé et vendre à leur tour un maximum de packs de formation, se retrouvant souvent endettés, voire coupés de leurs proches, tant cette activité envahit toute leur vie.
Ce système de vente pyramidal, appelé « vente à la boule de neige », est pourtant interdit par l'article L. 121-15 du code de la consommation. Mais un jeune public inexpérimenté peut se laisser aisément piéger et le confinement a favorisé les pratiques aussi agressives que faussement attrayantes de sociétés de marketing de réseau.
En conséquence, il lui demande comment mieux protéger les particuliers, notamment les plus jeunes, contre les mirages et méfaits du trading en ligne.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 31/03/2022
Le marché des investissements financiers, porté par des avancées technologiques récentes, a vu se développer des activités de trading en ligne. Il est notamment proposé en ligne la souscription de contrats financiers sur devises (forex), ou de crypto-actifs, relevant de la technologie blockchain, tels que le bitcoin. Ces contrats financiers et actifs numériques présentent des caractéristiques complexes à appréhender pour les consommateurs et épargnants, en particulier les personnes vulnérables et non-initiées, qui sont de ce fait exposés à des risques financiers réels et conséquents. De plus, un nombre croissant de sites internet, édités par des opérateurs français, proposent également des formations sur les crypto-actifs, sur l'investissement ou le trading en ligne, ou des publications payantes (conseils, méthodes d'investissement). Certains opérateurs mettent en place, à cet effet, une organisation de type marketing de réseau (ou Multi level marketing, MLM), reposant sur le recrutement de membres, rémunérés pour recruter à leur tour de nouveaux membres, après s'être acquittés d'un droit d'adhésion parfois conséquent. Ce type d'organisation est susceptible de générer des effets extrêmement néfastes, tant en termes de pertes financières qu'en termes psychologiques, les membres pouvant se retrouver piégés au centre d'un système pyramidal. Les autorités de régulation compétentes sur ces questions, soit l'autorité des marchés financiers (AMF) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sont fortement mobilisées afin de protéger les consommateurs et épargnants, en particulier les personnes fragiles, jeunes ou personnes âgées, contre ces risques d'un type nouveau. S'agissant des problématiques liées au marketing de réseau décrites ci-dessus, la DGCCRF peut intervenir dans le cadre du contrôle des dispositions du code de la consommation relatives à l'information du consommateur, aux pratiques commerciales déloyales, notamment trompeuses, aux clauses abusives et à l'interdiction des ventes pratiquées « à la boule de neige », prévue par l'article L. 121-15 de ce même code. La DGCCRF intervient alors en étroite collaboration avec les services de l'AMF (direction des relations avec les épargnants et leur protection). De plus, afin de prévenir en amont la survenance de ces risques, le législateur a prévu un encadrement exigeant de la publicité et du démarchage sur les produits financiers risqués dont la mise en uvre a été confiée de manière partagée à l'AMF et à la DGCCRF par les articles L. 222-16-1 et 2 du code de la consommation. La DGCCRF a notamment conduit en 2019 une enquête relative au marché des crypto-actifs. Cette enquête, à visée en partie exploratoire, avait pour objet, de vérifier les pratiques d'information et de commercialisation déployées par les opérateurs exerçant des activités liées aux crypto-actifs et s'adressant aux consommateurs français. L'enquête s'est attachée à vérifier que les règles relatives à l'information du consommateur et aux pratiques commerciales déloyales étaient bien respectées par les activités de trading, d'achat et vente en ligne de crypto-actifs ainsi que de formations et publications payantes. Dans le contexte de la crise de la Covid-19, une « task-force de lutte contre les fraudes et escroqueries » a été mise en place, dès le mois d'avril 2020, à l'initiative du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Cette task-force interministérielle et nationale, qui regroupe entre autres la DGCCRF et l'AMF, a vocation à lutter contre les pratiques frauduleuses présentant des risques importants pour la protection des épargnants et des consommateurs, à l'instar d'offres de produits financiers aux conditions particulièrement avantageuses. Enfin, les instruments adoptés par le législateur en décembre 2020, en application du règlement n° 2017/2394 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, permettront à l'avenir d'assurer une intervention efficace contre les pratiques frauduleuses sur Internet. La DGCCRF pourra ainsi ordonner l'affichage d'un message d'avertissement visant à informer les consommateurs du risque grave de préjudice pour leurs intérêts que représente un contenu illicite en ligne. Pour les infractions les plus graves (pratiques commerciales trompeuses, par exemple), la DGCCRF pourra dorénavant enjoindre aux opérateurs de plateformes en ligne le déréférencement des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites ou ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d'enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d'un nom de domaine (pouvoir de blocage).
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