Question de M. LE RUDULIER Stéphane (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 10/12/2020
M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de nombreuses entreprises bucco-rhodaniennes soumises au prélèvement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Depuis quelques mois, les zones d'activités des territoires du Pays d'Aix et de Marseille-Provence doivent prendre en charge le ramassage de leurs déchets, jusqu'alors collectés par les pouvoirs publics, tout en continuant à s'acquitter de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
À la suite du vote, en octobre 2018, de la fin du ramassage des ordures ménagères par les conseils de territoire du Pays d'Aix et de Marseille Provence en application de la réglementation, la majorité des entreprises des zones d'activités se sont organisées mais elles refusent néanmoins cette double peine : être redevables de la TEOM, et devoir aussi financer un service de collecte privé supplémentaire. Ce sont 6 660 entreprises qui sont concernées sur la zone de Marseille, et 2 600 entreprises sur le reste du territoire Marseille-Provence.
Même si la TEOM demeure un impôt dû par le contribuable et ce quel que soit son statut (entreprise ou particulier), ce dispositif fiscal, en l'absence totale de service rendu est considéré par le tissu économique local des deux territoires concernés comme une injustice d'autant plus insupportable dans le contexte actuel de crise sanitaire, qui a fortement dégradé le potentiel financier d'un bon nombre d'entre elles. La suspension de ce dispositif fiscal pourrait ainsi être assimilée à un soutien financier complémentaire aux dispositifs déjà mis en place par le Gouvernement. Afin de corriger une inégalité de traitement entre les entreprises et les territoires, il appelle le Gouvernement à exonérer de taxe (TEOM) de droit, pour tout ou partie, les entreprises des zones d'activités qui ne bénéficient plus du service de collecte publique.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 29/04/2021
Pour financer le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont le choix entre la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue à l'article 1520 du code général des impôts (CGI), la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ou enfin le recours à leur budget général. Conformément aux dispositions de l'article 1521 du CGI, la TEOM s'applique à toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), ou qui en sont temporairement exonérées. Ainsi, à la différence de la REOM, la TEOM ne constitue pas une redevance pour service rendu, mais une imposition de toute nature à laquelle est assujetti tout redevable de la TFPB à raison d'un bien situé dans une commune, même s'il n'utilise pas le service de collecte et de traitement des déchets ménagers. Toutefois, les communes et les EPCI qui ont choisi de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers par la TEOM peuvent exonérer de la taxe tout ou partie des locaux à usage industriel ou commercial situés sur leur territoire. Cette exonération sur délibération, prévue à l'article 1521 du CGI, s'ajoute à l'exonération de TEOM de plein droit dont bénéficient les usines. Par ailleurs, sauf délibération contraire, les locaux situés dans les parties des communes où le service d'enlèvement des ordures ménagères ne fonctionne pas sont exonérés de TEOM. Les communes et les EPCI peuvent également adapter la participation des locaux à usage industriel ou commercial au financement du service de la gestion des déchets non ménagers produits par les professionnels via l'institution de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du CGCT. Cette redevance spéciale, particulièrement adaptée aux locaux industriels ou commerciaux, est calculée en fonction de l'importance du service rendu, à savoir la quantité des déchets gérés. En outre, l'article 1521 du CGI permet aux communes et aux EPCI d'exonérer de TEOM les personnes y étant assujetties. La proposition de création d'une exonération pour les entreprises qui recourent à des prestataires privés pour honorer leur obligation du « tri 5 flux » en application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et de son décret n° 2016-288 du 10 mars 2016, constituerait une mesure d'incitation fiscale qui ne peut avoir pour objet de faire respecter des obligations légales. Enfin, la TEOM étant un impôt par répartition, l'introduction d'une nouvelle exonération en faveur des entreprises qui ne recourent pas au service de gestion des déchets ménagers reviendrait à grever les ressources des communes et des EPCI, ou à transférer la charge correspondante sur les autres redevables de la taxe, à savoir les ménages.
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