Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE) publiée le 10/12/2020
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des soignants du secteur privé non lucratif, et particulièrement des centres de lutte contre le cancer (CLCC) des accords du Ségur de la santé portant sur la revalorisation de la rémunération.
Organisé à la sortie du confinement dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Ségur de la santé avait pour but de « revaloriser les métiers des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et reconnaître l'engagement des soignants au service de la santé des Français ».
Il a abouti à des accords dans lesquels une augmentation de la rémunération était prévue pour l'ensemble des praticiens exerçant dans les établissements relevant du service public de santé.
Les médecins et personnels soignants des centres de lutte contre le cancer (CLCC) ne profiteront pas des avancées obtenues dans le cadre des accords du Ségur de la santé, comme signés le 13 juillet 2020. Ils en ont été exclus alors même que leur mobilisation au quotidien durant la crise sanitaire a permis d'assurer la continuité des soins et des dépistages, limitant ainsi les pertes de chance et les retards dans la mise en place de traitements. Et ce, alors même que les CLCC s'inscrivent historiquement dans le service public de santé, et que les praticiens n'exercent aucune activité libérale.
Les soignants de ces établissements ne demandent qu'une équité de traitement avec leurs collègues évoluant au sein des établissements hospitaliers. Les soignants des CCLC et du secteur privé non lucratif en général ne peuvent pas être moins bien payés que dans le privé et le public, si l'on souhaite éviter le risque d'une défection des soignants pour ces établissements spécifiques. À terme, les jeunes soignants se tourneront plus volontiers vers des postes mieux rémunérés, et cette situation risque de créer de véritables difficultés de recrutement et de fidélisation des praticiens pour ces structures.
C'est pourquoi elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin que ces soignants du secteur privé non lucratif et particulièrement des CCLC soient intégrés à la revalorisation salariale prévue dans les accords du Ségur de la santé.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 18/02/2021
Le Ségur de la santé a constitué un acte politique fort en faveur de tous les établissements de santé et demeure un sujet prioritaire pour le Gouvernement. Ainsi, les établissements de santé privés à but non lucratif et les centres de lutte contre le cancer (CLCC) émargent sur la quasi-intégralité des mesures du Ségur, notamment par la revalorisation socle des personnels non médicaux avec un montant de 5,9 milliards d'euros et le plan d'investissement pour un montant de 19 milliards d'euros. Toutefois, si l'essentiel des mesures est universel pour l'ensemble des établissements de santé, les concertations ont abouti à des mesures plus différenciées. En effet, le constat de déficit d'attractivité médicale de l'hôpital public a conduit le Gouvernement à prévoir des mesures de revalorisation des personnels médicaux pour l'hôpital public. . Les établissements privés et les CLCC disposent d'une liberté pour octroyer des compléments de rémunération à leurs praticiens, comme des parts variables additionnelles. De même, les conventions collectives fixent des minimums conventionnels et autorisent la possibilité de définir des régimes indemnitaires plus favorables. Aussi, cette souplesse du secteur privé, permet d'adapter sa politique de recrutement et de rémunération pour faire jouer la concurrence et l'attractivité de ses structures. Or, les établissements publics ne disposent d'aucune marge de négociation puisque le personnel est strictement soumis à la réglementation et ne permet donc pas de souplesse dans l'attribution de primes diverses liées ou de négociations dans le cadre d'un contexte particulier. Toutefois, le Gouvernement est attentif à ce qu'il n'existe pas de disparités trop fortes entre le secteur privé et public. Le ministre des solidarités et de la santé a donc engagé des travaux avec les différentes fédérations représentatives du secteur sanitaire privé pour objectiver les différences de rémunération des praticiens, en tenant compte de l'impact du Ségur de la santé. Ces travaux ont pour objectif de prendre en compte les rémunérations de base mais également les différentes suggestions particulières : temps de travail et heures supplémentaires, valorisation de la participation à la permanence des soins, exercice territorial Cette démarche, pour chaque secteur, est un préalable indispensable pour assurer l'équilibre et l'équité des mesures entre acteurs. De plus, conformément aux débats parlementaires du 2 décembre 2020 dans le cadre de la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, « améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », un rapport portant sur l'attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d'intérêt collectif sera partagé.
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