Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 03/12/2020
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes que suscitent les acquisitions de terres agricoles par des étrangers.
La problématique de préservation du foncier et des activités agricoles est prioritaire. En effet, la maîtrise foncière publique est l'un des principaux outils qui permette et encourage l'installation de nouveaux agriculteurs, en mobilisant du foncier ou en achetant en fonction des opportunités en lien avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
Pourtant, alors même que le droit de préemption des SAFER a été conforté pour l'acquisition de la totalité des parts d'une société, il s'avère que de nombreuses acquisitions de terres agricoles par des sociétés étrangères continuent de susciter interrogations et inquiétudes.
Ainsi, les fonds de gestion, par le biais de sociétés, continuent d'acheter à des exploitants en difficulté et à des prix très élevés, des milliers d'hectares dont les productions, en règle générale, sont destinées à l'exportation. Les mécanismes de contournement de notre législation mis en œuvre par ces acheteurs et notamment la pratique des cessions partielles, démontrent clairement l'inefficacité de nos outils de régulation. Les conséquences de cette spéculation sont néfastes pour nos territoires en particulier pour les nouveaux agriculteurs qui s'installent en dehors du cadre familial et ne peuvent acquérir des exploitations devenues inabordables au fil des agrandissements.
Il lui demande donc quelles initiatives entend engager le Gouvernement pour empêcher les contournements du droit de préemption des SAFER afin de protéger efficacement nos terres agricoles contre ces phénomènes de financiarisation et de concentration.
- page 5654
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 28/01/2021
Les outils de régulation du foncier sont en partie inadaptés face au développement des phénomènes de concentration conduits sous forme sociétaire quelle que soit la nationalité de la société se portant acquéreuse. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a permis aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'exercer leur droit de préemption pour l'acquisition de la totalité des parts sociales d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole. Néanmoins, force est de constater que des cessions partielles peuvent être aisément organisées pour contourner ce dispositif. Des initiatives ont été prises pour protéger les terres agricoles contre ces phénomènes de financiarisation et de concentration d'exploitations agricoles sous la forme sociétaire mais elles se sont avérées infructueuses. La dernière tentative en date, opérée dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles déposée le 21 décembre 2016 visant à étendre le droit de préemption des SAFER aux parts sociales, a été censurée par le conseil constitutionnel dans une décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017. Pour autant le Gouvernement est extrêmement attentif à la question du foncier agricole, en particulier à la transparence du marché et au contrôle du risque de son accaparement, notamment par des sociétés étrangères. C'est pourquoi le Gouvernement a pris le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 en application de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, pour étendre le contrôle préalable des investissements étrangers en France à la sécurité alimentaire et donc à la surveillance des acquisitions de foncier agricole. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a consulté à l'été 2019 l'ensemble des parties prenantes sur la question du foncier agricole, afin notamment de connaître leur position sur le contrôle des cessions partielles de parts sociales. Si un consensus se dégage sur la nécessité de contrôler ces mouvements « sociétaires », les avis divergent sur les moyens à mettre en uvre. La complexité du sujet nécessite une construction législative précise qui ne s'accorde pas avec une présentation et un examen précipités dans le cadre de la législature actuelle, alors que de nombreux textes urgents doivent par ailleurs trouver leur place dans ce calendrier très contraint. Pour autant la réflexion se poursuit, notamment pour identifier d'éventuelles pistes susceptibles d'être mises en uvre.
- page 557
Page mise à jour le