Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 03/12/2020
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés liées aux modalités pratiques encadrant l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre communes et intercommunalités.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, permet en effet aux élus, après un débat obligatoire, d'élaborer un pacte de gouvernance visant à repenser le lien entre communes et intercommunalité.
D'après l'article 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dispose de 9 mois à compter du renouvellement général pour finaliser ce pacte. Par ailleurs, le projet de pacte doit être abouti au plus tard au bout de 7 mois, de manière à respecter les 2 mois de consultation des conseils municipaux.
En raison de faible connaissance des élus de ce dispositif, mais aussi du fait de l'impact de la crise sanitaire sur la vie des exécutifs locaux, peu d'intercommunalité ont entamé les démarches pour la construction de ce pacte.
En conséquence, elle lui demande si elle est prête à envisager que, sur décision du conseil communautaire, ce délai d'élaboration du pacte puisse être prolongé d'une part, lorsque celle-ci a déjà débuté et d'autre part, à condition que le pacte soit finalisé au plus tard le 28 septembre 2021.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 14/01/2021
L'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du présent I, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent I, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte ». L'avis des communes est un avis simple. Dès lors, si les communes ne se prononcent pas dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 5211-11-2 précité, l'organe délibérant adopte le pacte de gouvernance. Le point de départ du délai de neuf mois est le 18 mai 2020 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein desquels aucune commune n'a eu besoin d'un second tour lors du renouvellement général des conseils municipaux, et le 28 juin 2020 pour les EPCI à fiscalité propre au sein desquels au moins une commune a eu besoin d'un second tour. Le délai de neuf mois expirera donc 18 février 2021 ou le 28 mars 2021 selon les cas. Une prorogation de ce délai supposerait une modification de la loi.
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