Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 03/12/2020
M. Pascal Savoldelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ceux-ci sont des personnels chargés de l'aide humaine, qui ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap de la maternelle au lycée, dans la perspective de favoriser une école pleinement inclusive.
Le décret du 23 octobre 2020 n° 2020-1287 prévoit une nouvelle indemnité de 600 euros bruts par an, s'appliquant de manière rétroactive aux rémunérations à compter du mois de septembre 2020. Or, les acteurs et organisations syndicales de ce secteur n'ont pas manqué de souligner l'insuffisance de cette prime au regard des réalités du terrain. En effet, dans certains départements, certaines missions « hors cadre » leur sont confiées sans contrepartie financière. C'est le cas notamment de l'absence de prise en compte du parcours de longues distances de trajet dans leur temps de travail. En outre, les AESH espéraient une prime de 150 euros par mois, et non de 50 euros, accompagnés d'un indice d'au moins deux échelons supérieurs à l'indice précédent.
À l'occasion d'une réunion des organisations syndicales au ministère, le ministre de l'éducation nationale est revenu sur les promesses du début de mandat présidentiel qui avaient fait du handicap une « priorité du quinquennat ». Cela a conduit les acteurs de l'AESH à émettre de fortes inquiétudes, justement relatives au temps de travail, à la rémunération des AESH et plus largement à l'accord sur l'égalité professionnelle qui concerne ces métiers très féminisés. Cette fin de non-recevoir constitue un danger à l'égard de ces personnels indispensables mais aussi à l'égard des élèves en situation de handicap, de leurs familles et des personnels de l'éducation nationale.
En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures d'urgence prévues pour revaloriser les salaires et la reconnaissance statutaire de ces métiers.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 06/05/2021
Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020 quant à la création de 11 500 emplois d'AESH d'ici la fin 2022 et l'augmentation du temps de travail des AESH pour éviter des contrats à temps incomplet subis. Ainsi, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a annoncé, lors du comité national de suivi de l'école inclusive du 30 juin, la création de 8 000 emplois d'AESH pour la rentrée 2020. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la création de 4 000 ETP d'AESH pour la rentrée scolaire 2021. Parallèlement au recrutement de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des MDPH, le ministère a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH, qui s'est traduite notamment par la transformation de l'ensemble des contrats aidés en contrats d'AESH. Au travers de la priorité donnée à la qualité de l'inclusion scolaire ainsi que l'amélioration des conditions d'emploi des AESH, le Gouvernement uvre à faire émerger un véritable service public du handicap, à revaloriser le métier d'accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. L'article L. 917-1 du code de l'éducation crée le statut d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents bénéficient, depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, de contrats de 3 ans avant d'accéder, après six ans de service dans ces fonctions, à un contrat à durée indéterminée (CDI). Ainsi, depuis la rentrée 2019, tout nouveau recrutement d'un accompagnant des élèves en situation de handicap s'effectue sur contrat d'AESH. En parallèle, le ministère a conduit une action de transformation des contrats aidés en contrats d'AESH, offrant ainsi la possibilité d'accès à un CDI. Ce plan de transformation s'est achevé en septembre 2020. La rénovation des conditions d'emploi des AESH s'est traduite par la publication d'un nouveau cadre de gestion des AESH le 5 juin 2019, qui vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l'accompagnement, ainsi que l'augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) permettent d'améliorer la rémunération des AESH qui est fonction de la quotité horaire travaillée et ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure au traitement afférent à l'indice brut 400. Conformément à l'article 12 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, le réexamen de l'indice de rémunération de l'AESH, qu'il soit en CDI ou en CDD, doit intervenir au moins tous les trois ans, en lien avec la conduite préalable d'un entretien professionnel et sous réserve que cette évolution n'excède pas 6 points d'indices majorés sur une période de trois ans. A ce titre, les académies ont été invitées à prévoir ce réexamen dès le terme de la première année du CDD et de garantir a minima lors du renouvellement du contrat, le même niveau d'indice que celui que l'AESH détenait au terme de son précédent contrat. Afin d'assurer l'effectivité de la mise en uvre de ce nouveau cadre de gestion le ministère a mis en place un pilotage renforcé. Ainsi, au premier trimestre 2020, en vue de renforcer le dialogue social, un comité consultatif dédié aux AESH et adossé au comité technique ministériel a été créé au plan national. Pour mieux accompagner les agents, un guide RH élaboré en concertation avec les organisations syndicales a été publié à leur attention le 2 juillet 2020 et vise à préciser leurs conditions d'emploi et leur environnement d'exercice. La généralisation des pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL), notamment inter-degrés, offre la possibilité pour une large part d'AESH de voir son temps de travail augmenté grâce à une nouvelle organisation de l'accompagnement. Ces pôles permettent en effet une coordination des moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat et offrent une plus grande souplesse d'organisation en fonction des problématiques locales. Ils visent par ailleurs à une professionnalisation des accompagnants et à une amélioration de leurs conditions de travail. Dans ce cadre, le pilote du PIAL organise l'emploi du temps des AESH en fonction notamment de leur temps de travail et de leur lieu d'habitation. Il tient également compte de l'expérience professionnelle de l'AESH et du niveau d'enseignement dans lequel il intervient. En outre, il s'efforce de limiter les lieux d'intervention des AESH à deux établissements maximum. Dès lors qu'ils se déplacent pour les besoins du service hors de leur résidence administrative ou familiale, les AESH peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et l'article 14 de l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour son application. La généralisation des PIAL s'est accompagnée du déploiement d'AESH référents à compter de la rentrée scolaire 2020 sur l'ensemble du territoire, qui contribue à mieux accompagner les AESH, en permettant à un pair expérimenté de leur apporter aide et soutien dans leur pratique. Les conditions de désignation de ces référents, leurs missions ainsi que leur régime indemnitaire, ont été définis par des textes réglementaires parus au Journal officiel des 2 août et 24 octobre 2020. Leur indemnité de fonctions s'élève à 600 bruts annuels. Les travaux d'amélioration des conditions d'emploi des AESH se poursuivront dans le cadre de l'agenda social du ministère.
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