Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 26/11/2020
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les incertitudes qui entourent les délais dans lesquels une commune peut valablement s'opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) à l'intercommunalité.
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire a, dans son article 7, procédé au report du transfert cette compétence à l'intercommunalité. Pour les communautés de communes qui n'ont pas déjà réalisé ce transfert, celui-ci devait en effet se faire « le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ».
En raison des conditions sanitaires qui ont bouleversé le renouvellement des exécutifs locaux, ce transfert est reporté au premier juillet 2021.
Suite à ce report, les communes qui ont la faculté de s'opposer à ce transfert, sont dans l'incertitude quant aux délais exacts dans lesquels elles peuvent exercer leur droit d'opposition.
En effet, le premier alinéa du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), censé encadrer ce délai, indique que les communes peuvent s'opposer à ce transfert dans un délai de trois mois précédant le terme du délai de trois ans à compter de la publication de loi ALUR.
Force est de constater que ce délai n'est plus d'actualité et, prise à la lettre, cette rédaction reviendrait à priver de nombreuses communes de leur faculté d'opposition. Aussi, par crainte de ne pas faire valoir leur droit dans les temps, certaines communes ont d'ores et déjà délibéré contre ce transfert.
En conséquence elle lui demande de bien vouloir préciser les délais dans lesquels une commune peut valablement faire valoir son droit d'opposition au transfert qui interviendra au 1er juillet, ainsi que de bien vouloir préciser ce qu'il en est de la validité des oppositions d'ores et déjà exprimées par certaines communes, entre le 1er octobre et le 31 décembre.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/05/2021
L'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire avait reporté au 1er juillet 2021 la date butoir de la mise en oeuvre du mécanisme de transfert de plein droit de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomérations, tel que prévu initialement par l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Afin de sécuriser juridiquement les délibérations déjà prises dans ce cadre par les communes, la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire prévoit, en son article 5, que le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021. Ainsi, toutes les délibérations intervenues depuis le 1er octobre 2020 seront prises en compte dans le cadre de cette procédure et il ne sera donc pas nécessaire pour les communes concernées de délibérer à nouveau.
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