Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 26/11/2020
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des incertitudes et litiges qui peuvent naître des contrats privés d'assurance dépendance. En effet, de nombreux Français, dans un souci légitime qui est de surcroît encouragé par les pouvoirs publics, souhaitent préparer leur vieillesse en souscrivant parmi d'autres dispositifs de capitalisation des contrats d'assurance dépendance auprès d'organismes privés. Pour autant, ces contrats sont sujets à de nombreuses incompréhensions et litiges résultant notamment du fait que les critères de déclenchement des rentes ne correspondent pas aux critères nationaux de référence, comme la grille nationale Aggir ou grille d'évaluation, dite AVQ (pour actes de la vie quotidienne). La décision est d'autant moins compréhensible pour les assurés, parfois bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), que des divergences peuvent exister entre l'appréciation de médecin traitant et celle du médecin-conseil ou du médecin mandaté par les assurances. Dans les faits, cela se concrétise par des refus nets des organismes d'assurance d'autant plus critiqués qu'ils peuvent se produire après des années et même des décennies de lourdes cotisations à fonds perdus dans le cas où la reconnaissance n'aurait jamais lieu. Le développement de ces situations va à l'encontre du souhait de favoriser l'anticipation des situations de vieillesse et de dépendance, dans un système de solidarité mis à mal par les charges croissantes pesant sur nos finances publiques. Aussi, en vue de la réforme annoncée de l'autonomie et de la dépendance, elle aurait souhaité connaître les pistes du Gouvernement dans ce domaine.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 04/02/2021
La perte d'autonomie constitue un risque graduel difficile à objectiver, ce qui explique l'existence de référentiels différents selon les acteurs. Les contrats d'assurance privilégient souvent la grille des actes de la vie quotidienne (AVQ), qui présente l'avantage d'être compréhensible par les consommateurs, car elle se réfère à des actions de la vie courante. Afin de pallier les critiques sur la prise en compte insuffisante des difficultés cognitives, certains assureurs ont également recours à des tests cognitifs spécifiques, comme le test de Folstein. Dans le cadre du projet de loi « grand âge et autonomie », des mesures visant à mobiliser le secteur des assurances pour faire face aux défis du vieillissement de la population sont prévues. Dans l'objectif d'améliorer la qualité de l'offre sur le marché des contrats d'assurance en cas de perte d'autonomie, il est prévu d'encadrer ces contrats pour renforcer l'information et la protection du consommateur. C'est une démarche qui a déjà été initiée par le marché, à l'instar du label pour la garantie de l'assurance dépendance (GAD). Le sujet de l'harmonisation des méthodes d'évaluation de la dépendance entre acteurs publics et privés pourra être traité dans ce cadre. En amont de ce projet de loi, l'ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, prise sur le fondement de l'article L. 71 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, prévoit qu'un arrêté définisse les conditions dans lesquelles des garanties complémentaires en cas de perte d'autonomie peuvent être prévues dans un plan d'épargne retraite. L'arrêté, qui devrait être publié prochainement, définit des critères de qualité devant être respectés par ces contrats. Il est ainsi prévu de réserver la possibilité d'être intégrés à un plan d'épargne retraite, aux garanties complémentaires utilisant le référentiel AGGIR, pour déterminer le niveau de dépendance de l'assuré. L'usage de référentiels alternatifs (la grille AVQ ou le test de Folstein, notamment) est également rendu possible, dès lors qu'il est favorable à l'assuré, dans le but de mieux couvrir la dépendance partielle (suite à une maladie neurodégénérative par exemple).
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