Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 26/11/2020
M. Robert del Picchia interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possibilité pour les pensionnés français à l'étranger de faire attester de leur existence par visioconférence. En effet, il est extrêmement difficile à ces retraités de se déplacer dans les consulats qui acceptent encore de fournir ce service, dans ce contexte de crise sanitaire. Une initiative heureuse lui a été signalée par la vice-présidente du conseil consulaire de Mexico qui, dans ces circonstances particulières, a permis aux retraités de certifier de leur existence par visioconférence avec des responsables du consulat. Se réjouissant de cette facilité supplémentaire offerte à des compatriotes, il souhaite savoir si ce procédé pourrait être généralisé, à la fois dans le temps, alors que l'incertitude sanitaire risque de durer pendant de nombreux mois encore, et dans l'espace, puisqu'il pourrait profiter à des retraités français établis dans beaucoup d'autres pays que le Mexique.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 07/01/2021
Les prestations de sécurité sociale sont des prestations strictement personnelles que les institutions de protection sociale versent à leurs bénéficiaires. À ce titre, les organismes de sécurité sociale sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires pour en assurer le paiement au seul bénéficiaire en propre de cette ressource. Pour les pensionnés français ou étrangers bénéficiant d'une pension française, cette vérification s'opère au moyen du certificat d'existence. En l'état actuel des textes, les pensionnés doivent s'adresser aux autorités locales compétentes de leur pays de résidence. Pour mémoire, le réseau consulaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en collaboration avec la direction de la sécurité sociale, a identifié, dans de nombreux pays, des interlocuteurs locaux auprès desquels les pensionnés établis hors de France peuvent remplir leurs obligations vis-à-vis de leurs caisses de retraite. Toutefois, dans certains pays, aucune autorité locale n'ayant pu être identifiée comme pouvant remplir les certificats d'existence, ce sont les services consulaires français qui s'acquittent de cette mission. Compte tenu des exigences de lutte contre la fraude, le principe de comparution personnelle du pensionné devant les autorités délivrant le certificat d'existence et la présentation d'un justificatif d'identité lors de chaque délivrance de certificat sont impératifs. Cette règle s'applique tant aux postes consulaires qu'aux consuls honoraires habilités ou toute autre autorité compétente. Il est indispensable pour le poste de constater que la personne bénéficiaire de cette prestation est toujours en vie. La signature d'un certificat de vie sur la base d'une déclaration sur l'honneur ou sur la base d'une procédure effectuée à distance est ainsi exclue. Seuls des cas graves et exceptionnels avérés (personnes hospitalisées, démentes, grabataires, etc.) peuvent éventuellement, et sur justificatif médical, justifier l'absence du pensionné le jour de la remise du certificat de vie. Cette absence peut alors être palliée par le déplacement d'un agent consulaire ou du consul honoraire au domicile du demandeur, ou, de manière dérogatoire, par la mise en place d'un système de visio-conférence, et uniquement à condition de garantir l'identité de la personne en amont. Par conséquent, la visio-conférence ne peut être utilisée qu'en dernier recours et de manière exceptionnelle. Par ailleurs, la lutte contre la fraude nécessite, pour les usagers, de s'adapter à des contraintes plus strictes. Si la survenue de la pandémie de la Covid-19 a pu affecter le fonctionnement habituel des services consulaires français à travers le monde, des mesures - de report des campagnes de contrôles ou de prorogation des délais de retour notamment - ont été mises en place par l'Union Retraite pour allouer du temps supplémentaire aux pensionnés, leur permettant ainsi d'envoyer leur certificat de vie dans les temps.
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