Question de Mme BELLUROT Nadine (Indre - Les Républicains-R) publiée le 26/11/2020
Mme Nadine Bellurot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur une demande de délais supplémentaires dans le cadre de l'élaboration du pacte de gouvernance.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet aux élus après un débat obligatoire sur le sujet de choisir d'élaborer un pacte de gouvernance visant à repenser le lien entre communes et communauté.
Les modalités pratiques de son application et notamment les délais demandent à être révisées au regard du contexte actuel de crise sanitaire. L'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Si l'organe délibérant de l'élaboration du pacte de gouvernance (
), il l'adopte dans un délai de 9 mois à compter du renouvellement général (
) après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte ». Ainsi, il doit s'écouler un maximum de 9 mois entre la date des élections et la finalisation du pacte. De plus, afin de respecter les 2 mois de consultation des conseils municipaux, le projet de pacte doit donc être abouti 7 mois après les élections.
À la suite des dernières élections, le délai de dépôt court ainsi jusqu'au 28 mars 2021. Néanmoins, du fait notamment du contexte actuel, les communautés tardent encore à débattre sur la décision-même de mettre en place ou non un pacte, et a fortiori à en débuter l'élaboration le cas échéant. La crise sanitaire impacte le fonctionnement des conseils communautaires. De plus, les sessions d'informations sur la loi « engagement et proximité » réalisées par l'association des maires ruraux de France (AMRF) ont mis à jour un manque flagrant de connaissance de la part des maires des nouvelles dispositions issues de cette loi, et notamment en ce qui concerne le pacte de gouvernance.
Elle l'interroge sur la possibilité d'apporter de la souplesse en matière de délais tout en s'adaptant à chaque situation intercommunale. L'AMRF demande à ce que soit inscrite, au sein de l'article L. 5211-11-2 du CGCT, une possibilité de prolongation de délai d'élaboration du pacte sur décision du conseil communautaire et à la double condition : d'une part que l'élaboration du pacte de gouvernance ait débuté et d'autre part que le pacte soit finalisé au plus tard le 28 septembre 2021. En revanche, lorsque l'élaboration d'un pacte a été décidé par le conseil communautaire et que les travaux ont démarré, il semble légitime de permettre aux élus de pouvoir repousser de quelques mois 6 mois au maximum la date butoir à laquelle ces travaux doivent être finalisés.
En outre, elle demande d'envisager une diffusion d'information spécifique aux communes et intercommunalités sur les dispositions de la loi « engagement et proximité » pourrait être menée par chaque préfecture et département, de manière à permettre une meilleure appropriation des nouveaux outils à disposition des élus.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 14/01/2021
L'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du présent I, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent I, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte ». L'avis des communes est un avis simple. Dès lors, si les communes ne se prononcent pas dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 5211-11-2 précité, l'organe délibérant adopte le pacte de gouvernance. Le point de départ du délai de neuf mois est le 18 mai 2020 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein desquels aucune commune n'a eu besoin d'un second tour lors du renouvellement général des conseils municipaux, et le 28 juin 2020 pour les EPCI à fiscalité propre au sein desquels au moins une commune a eu besoin d'un second tour. Le délai de neuf mois expirera donc 18 février 2021 ou le 28 mars 2021 selon les cas. Une prorogation de ce délai supposerait une modification de la loi.
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